Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 25/00297
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux L. peuvent-ils obtenir l'annulation du contrat de vente et de crédit affecté pour manquement du vendeur à son obligation de conseil et défaut de conformité de la pompe à chaleur ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et de délivrance conforme. En l'espèce, la cour a estimé que les époux L. ne rapportaient pas la preuve d'un manquement du vendeur à son obligation de conseil ni d'un défaut de conformité, et a rejeté leurs demandes d'annulation des contrats.
Faits clés
- Bon de commande du 19 avril 2016 pour une pompe à chaleur air-eau (20 500 €) et un chauffe-eau thermodynamique (2 000 €)
- Contrat de crédit affecté de 22 500 € souscrit auprès de SOFEMO (COFIDIS) le même jour
- Attestation de fin de travaux signée le 2 juillet 2016
- Assignation des époux L. le 12 septembre 2023
- Jugement de première instance annulant les contrats et condamnant ECO ENVIRONNEMENT à enlever les équipements
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 25/00297
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt lié à un contrat de vente ou de prestation de services, destiné à financer un bien ou service spécifique. En cas d'annulation du contrat principal, le crédit est également annulé.
Quels sont les recours en cas de défaut de conformité d'une pompe à chaleur ?
Vous pouvez demander la mise en conformité, la réduction du prix ou l'annulation du contrat. Il faut prouver le défaut, par exemple par une expertise. En l'espèce, les époux L. n'ont pas apporté cette preuve.
Le vendeur a-t-il une obligation de conseil ?
Oui, le vendeur professionnel doit conseiller le consommateur sur le choix adapté à ses besoins. Mais c'est à l'acheteur de prouver que le conseil était insuffisant ou erroné.
Que se passe-t-il si j'ai signé une attestation de fin de travaux ?
La signature d'une attestation de fin de travaux peut être considérée comme une reconnaissance de la bonne exécution, mais elle n'empêche pas de contester ultérieurement un défaut caché. En l'espèce, les juges ont tenu compte de cette signature.
Puis-je obtenir l'annulation du crédit si le contrat de vente est annulé ?
Oui, le crédit affecté suit le sort du contrat principal. Si la vente est annulée, le crédit l'est aussi, et le prêteur doit rembourser les sommes versées.
Quels sont les délais pour agir en justice pour un défaut de conformité ?
L'action en garantie de conformité doit être intentée dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. En l'espèce, l'assignation de 2023 pour des travaux de 2016 était tardive, mais la cour n'a pas statué sur ce point.
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