Cour d'appel, 3ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/00701

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt à agir lorsque celle-ci implique une analyse du bien-fondé de l'action ou remet en cause le jugement au fond ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur une fin de non-recevoir qui implique une analyse du bien-fondé de l'action ou tend à remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Une telle question relève de la compétence de la cour d'appel saisie au fond par l'effet dévolutif.

Faits clés

M. [F] a vendu ses parcelles le 29 juillet 2025, après l'appel.
Les intimés ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
L'appel porte sur le refus du premier juge d'indemniser l'achat de cerisiers de remplacement, la plantation et un préjudice moral.
Le conseiller de la mise en état a estimé que l'incident impliquait une analyse du bien-fondé de l'action.
Les parties ont été renvoyées devant la cour pour statuer sur la recevabilité.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/00701

Questions fréquentes

Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer irrecevables mes demandes après la vente de mon bien ?

Non, dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a estimé que la question de la recevabilité liée à la vente du bien impliquait une analyse du bien-fondé de l'action, ce qui relève de la compétence de la cour d'appel. Il a donc renvoyé les parties devant la cour.

Que faire si l'autre partie soulève une fin de non-recevoir devant le conseiller de la mise en état ?

Vous pouvez contester en arguant que cette fin de non-recevoir nécessite une appréciation du fond du litige, comme dans cette affaire où le conseiller a renvoyé l'examen de la recevabilité à la cour d'appel.

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?

L'effet dévolutif transfère à la cour d'appel la connaissance de l'affaire dans son ensemble, y compris les questions de recevabilité qui touchent au fond. Ainsi, le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur ces questions.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour abattage d'arbres après avoir vendu le terrain ?

Dans cette affaire, la question de votre intérêt à agir après la vente n'a pas été tranchée par le conseiller de la mise en état ; elle sera examinée par la cour d'appel. Vous devez démontrer que vous avez subi un préjudice personnel avant la vente.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état peut statuer sur les incidents de procédure, mais ne peut pas se prononcer sur des fins de non-recevoir qui impliquent une analyse du bien-fondé de l'action, comme cela a été rappelé dans cette ordonnance.

Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Dans cette affaire, les parties ont été renvoyées devant la cour pour statuer sur la recevabilité.

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