Cour d'appel, 2ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00217
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat chargé de la mise en état peut-il ordonner la radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?
Principe retenu
En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque les parties ne justifient pas de diligences suffisantes, notamment en cas de pourparlers prolongés sans aboutissement.
Faits clés
- Appel interjeté le 22 janvier 2025
- Pourparlers en cours depuis le 13 novembre 2025
- Aucun acte de régularisation produit
- Demande de renvoi réitérée à l'audience du 21 mai 2026
- Pourparlers évoqués depuis plus de 6 mois
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 18/06/2026 - n° 25/00217
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut de diligences ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle le magistrat chargé de la mise en état retire une affaire du calendrier des audiences en raison de l'absence de diligences des parties, comme le fait de ne pas produire d'actes de régularisation malgré des délais prolongés.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et 383 du code de procédure civile régissent la radiation du rôle. L'article 381 prévoit la radiation en cas de défaut de diligences, et l'article 383 traite de la réinscription de l'affaire.
Puis-je demander un renvoi si les pourparlers sont en cours ?
Oui, mais le juge peut refuser si les pourparlers durent depuis trop longtemps sans résultat. Dans cette affaire, les pourparlers duraient depuis plus de 6 mois sans aucun acte de régularisation, ce qui a justifié la radiation.
Comment réinscrire une affaire radiée ?
Pour réinscrire l'affaire, les parties doivent justifier de diligences nouvelles, par exemple en produisant un accord ou en sollicitant un désistement. La réinscription se fait par une demande au greffe de la cour d'appel.
Quelle est la différence entre radiation et désistement ?
La radiation est une mesure provisoire ordonnée par le juge en raison de l'inertie des parties, tandis que le désistement est un acte volontaire par lequel une partie renonce à son appel. Après radiation, l'affaire peut être réinscrite ; après désistement, l'instance est éteinte.
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