Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00167
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie de parfait achèvement peut-elle être invoquée en l'absence de procès-verbal de réception des travaux ?
Principe retenu
La garantie de parfait achèvement est conditionnée à l'existence d'une réception des travaux, expresse ou tacite. En l'absence de procès-verbal de réception et sans demande de réception judiciaire, le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir de cette garantie.
Faits clés
- La SASU Le Rubis a confié des travaux de plomberie, chauffage, ventilation et climatisation à la SASU IMCP31 en mars 2022.
- La SASU Le Rubis a mis en demeure la SASU IMCP31 de terminer les travaux le 24 juillet 2023.
- La SASU Le Rubis a notifié la mise en régie des travaux le 4 août 2023.
- La SASU IMCP31 a été placée en redressement judiciaire le 9 septembre 2024, puis en liquidation judiciaire le 14 novembre 2024.
- La SASU Le Rubis a déclaré une créance de 327 086,79 euros au passif de la SASU IMCP31.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00167
Questions fréquentes
Puis-je invoquer la garantie de parfait achèvement sans procès-verbal de réception ?
Non, la garantie de parfait achèvement est conditionnée à l'existence d'une réception des travaux, expresse ou tacite. En l'absence de procès-verbal de réception et sans demande de réception judiciaire, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette garantie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement s'applique pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux apparus après la réception.
Comment prouver la réception des travaux en l'absence de PV ?
Vous pouvez invoquer une réception tacite si vous avez pris possession des lieux et payé le solde du prix sans réserves. À défaut, vous pouvez demander une réception judiciaire au tribunal.
La garantie de parfait achèvement s'applique-t-elle en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur ?
Oui, mais vous devez déclarer votre créance au passif de la procédure collective. Le montant de la créance sera fixé par le tribunal, comme dans cette affaire où la créance a été fixée à 37 800 euros.
Que faire si l'entrepreneur ne termine pas les travaux ?
Vous pouvez le mettre en demeure de terminer les travaux, puis, en cas d'inexécution, mettre en régie les travaux et assigner l'entrepreneur en justice pour obtenir réparation. En cas de procédure collective, vous devez déclarer votre créance.
Comment déclarer une créance au passif d'une entreprise en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux (généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture). La créance doit être justifiée par des documents probants.
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