Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00002
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes reconventionnelles formées par le preneur à bail commercial sont-elles prescrites ?
Principe retenu
L'action en remboursement d'un prêt se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité de chaque échéance. Les échéances exigibles plus de cinq ans avant la demande sont prescrites. Le défaut de lien suffisant entre la demande principale et les demandes reconventionnelles ne constitue pas une fin de non-recevoir.
Faits clés
- Bail commercial signé le 10 avril 2017 entre Mme [U] et M. [F]
- M. [F] a sous-loué le local à la société AD [Cadastre 1] le 22 novembre 2017
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 juin 2022
- M. [F] a formé des demandes reconventionnelles en remboursement de prêts et reconnaissance de dettes
- Demande reconventionnelle formée par conclusions du 15 janvier 2024
Articles cités
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 16/06/2026 - n° 25/00002
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une demande en remboursement de prêt ?
L'action en remboursement d'un prêt se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité de chaque échéance. Les échéances exigibles plus de cinq ans avant la demande sont prescrites.
Puis-je former une demande reconventionnelle dans le cadre d'un litige sur un bail commercial ?
Oui, il est possible de former des demandes reconventionnelles, même si elles sont sans lien avec la demande principale, car le défaut de lien suffisant n'est pas une fin de non-recevoir.
Comment calculer la prescription pour un prêt remboursable par mensualités ?
La prescription court pour chaque mensualité à compter de sa date d'exigibilité. Par exemple, pour un prêt avec première échéance le 1er mai 2018, les échéances exigibles avant le 1er février 2019 sont prescrites si la demande est formée le 15 janvier 2024.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir pour défaut de lien suffisant ?
C'est un moyen de procédure visant à faire déclarer irrecevable une demande reconventionnelle qui n'aurait pas de lien avec la demande principale. Cependant, la cour d'appel a jugé que ce défaut de lien n'est pas une fin de non-recevoir.
Que faire si ma demande reconventionnelle est déclarée prescrite ?
Si une partie de votre demande est prescrite, vous pouvez encore agir pour les échéances non prescrites. Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier les délais.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
