Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/04096
Synthèse de la décision
Question juridique
Les troubles anormaux de voisinage causés par un locataire (tapages nocturnes, insultes, agression) justifient-ils la résiliation du bail et l'expulsion ?
Principe retenu
Le locataire doit user paisiblement des lieux loués. Des troubles anormaux de voisinage, notamment des tapages nocturnes, insultes et agression, constituent des manquements graves à cette obligation, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion, même en l'absence de condamnation pénale.
Faits clés
- Tapages nocturnes répétés (bruits de pas, chutes d'objets, cris) de 2021 à 2023
- Insultes proférées par M. [K] à l'encontre de la voisine Mme [J]
- Agression physique de Mme [J] par M. [K] le 7 novembre 2022
- Sommation d'avoir à cesser les troubles délivrée le 30 novembre 2022, restée sans effet
- Bail d'habitation conclu le 19 octobre 2016 entre Promologis et M. [K]
Articles cités
article 1224 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile
article L. 412-6 du code de procédure d'exécution
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/04096
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, il s'agissait de tapages nocturnes, insultes et agression physique.
Puis-je être expulsé pour avoir fait du bruit la nuit ?
Oui, si les tapages nocturnes sont répétés et constituent un trouble anormal de voisinage, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion, comme dans cette affaire où les bruits ont persisté malgré une sommation.
Quels sont les recours du bailleur en cas de troubles de voisinage ?
Le bailleur peut délivrer une sommation de cesser les troubles, puis assigner le locataire en résiliation de bail et expulsion. Dans cette affaire, la sommation est restée sans effet, ce qui a justifié la résiliation.
L'agression d'un voisin justifie-t-elle une expulsion ?
Oui, une agression physique constitue un manquement grave à l'obligation d'user paisiblement des lieux et peut justifier la résiliation du bail et l'expulsion, comme en l'espèce.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts après une expulsion ?
Oui, si vous subissez un préjudice du fait de l'expulsion, mais vous devez en apporter la preuve. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve de perte de matériel professionnel.
Quelle est la différence entre trouble anormal et simple inconvénient ?
Le trouble anormal dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Ici, les tapages nocturnes, insultes et agression ont été jugés anormaux, justifiant la résiliation du bail.
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