Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 16 juin 2026 — n° 24/04058

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'employeur n'a pas payé les majorations pour travail de nuit et n'a pas fourni de travail au salarié à compter de mai 2023, ce qui constitue des manquements graves justifiant la requalification.

Faits clés

M. [L] a été embauché en CDI le 23 novembre 2017 comme employé polyvalent dans une boulangerie-pâtisserie.
À compter de mai 2023, l'employeur n'a plus fourni de travail à M. [L] et des échanges de SMS ont eu lieu sur un départ.
M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 octobre 2023.
L'employeur n'a pas payé les majorations pour travail de nuit (heures travaillées entre 21h et 6h).
La société emploie moins de 11 salariés.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 16/06/2026 - n° 24/04058

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements graves. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l'employeur n'a pas fourni de travail au salarié à compter de mai 2023 et n'a pas payé les majorations pour travail de nuit, ce qui a été jugé suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.

Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?

Le salarié a obtenu des rappels de salaire pour majoration de nuit (14 387,88 €), une indemnité pour travail dissimulé (10 542,03 €), une indemnité compensatrice de préavis (3 514,10 €), une indemnité légale de licenciement (2 598,97 €) et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 500 €).

La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a-t-elle été acceptée ?

Non, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, estimant que les autres indemnités réparaient suffisamment son préjudice.

Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment a-t-il été retenu ?

Le travail dissimulé consiste à ne pas déclarer un salarié ou à mentionner un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. En l'espèce, l'employeur n'a pas déclaré les heures de nuit, ce qui a conduit à l'indemnité pour travail dissimulé.

Que faire si mon employeur ne me donne plus de travail ?

Vous pouvez mettre en demeure votre employeur de vous fournir du travail. Si la situation persiste, vous pouvez envisager une prise d'acte de la rupture, comme dans cette affaire, à condition de prouver le manquement.

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