Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02809
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupation d'un bien immobilier par un tiers autorisé par l'usufruitier constitue-t-elle une voie de fait à l'égard du nu-propriétaire ?
Principe retenu
L'occupation d'un bien immobilier sans droit ni titre, même autorisée par l'usufruitier, constitue une voie de fait à l'égard du nu-propriétaire lorsque celui-ci n'a pas consenti à l'occupation. Le nu-propriétaire peut demander l'expulsion de l'occupant sans titre et une indemnité d'occupation.
Faits clés
- Mme [N] [T] est nue-propriétaire d'une maison héritée de son père et par donation de sa mère.
- M. [E] [C] occupe la maison depuis janvier 2021 avec son épouse, autorisé par Mme [I] [T], usufruitière.
- Mme [N] [T] a mis en demeure M. [C] de quitter les lieux le 18 février 2023.
- M. [C] n'a pas libéré les lieux malgré la mise en demeure.
- M. [C] a été expulsé en exécution provisoire du jugement de première instance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/02809
Questions fréquentes
Puis-je être expulsé si j'occupe une maison avec l'accord de l'usufruitier mais sans l'accord du nu-propriétaire ?
Oui, l'occupation autorisée par l'usufruitier n'est pas opposable au nu-propriétaire. Celui-ci peut demander votre expulsion pour voie de fait, comme dans cette affaire où M. [C] a été expulsé malgré l'autorisation de Mme [I] [T], usufruitière.
Qu'est-ce qu'une voie de fait en matière immobilière ?
Une voie de fait est une atteinte grave au droit de propriété, comme l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Dans cette décision, l'occupation de M. [C] a été qualifiée de voie de fait car il n'avait aucun titre et le nu-propriétaire n'avait pas consenti.
Le nu-propriétaire peut-il demander une indemnité d'occupation à un occupant sans titre ?
Oui, le nu-propriétaire peut réclamer une indemnité d'occupation pour compenser la privation de jouissance. Dans cette affaire, Mme [N] [T] a obtenu une indemnité de 1 000 euros par mois à compter du 1er février 2022.
Quels sont les recours du nu-propriétaire contre un occupant sans droit ni titre ?
Le nu-propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la voie de fait, ordonner l'expulsion sous astreinte, et demander une indemnité d'occupation. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts si le préjudice est établi.
L'âge avancé de l'occupant est-il un obstacle à l'expulsion ?
Non, l'âge avancé n'est pas un obstacle à l'expulsion si l'occupation est sans droit ni titre. Dans cette affaire, M. [C] âgé de 75 ans a été expulsé, et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée faute de preuve de démarches de relogement.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l'expulsion ?
Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, la demande de M. [C] a été rejetée car il n'a pas justifié de démarches pour se reloger après la mise en demeure, et il avait occupé gratuitement une maison avec piscine pendant deux ans.
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