Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 25 juin 2026 — n° 24/02084

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié démissionnaire a-t-il droit au versement de la prime du Plan de Participation aux Profits (PPP) pour l'exercice en cours à la date de son départ, et l'employeur peut-il conditionner ce versement à la présence du salarié dans les effectifs à la date de versement ?

Principe retenu

Le Plan de Participation aux Profits (PPP) constitue un usage dont les modalités sont fixées par l'employeur. Lorsque l'usage prévoit que la prime est due aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement, le salarié démissionnaire avant cette date n'y a pas droit, sauf si l'employeur a créé une inégalité de traitement en versant la prime à d'autres salariés dans la même situation. En l'espèce, l'employeur a versé la prime de l'exercice 2021 à des salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de versement, ce qui constitue une rupture d'égalité de traitement justifiant le paiement de la prime au salarié démissionnaire.

Faits clés

Mme [P] a démissionné le 21 septembre 2021 et son préavis a pris fin le 31 décembre 2021.
Le Plan de Participation aux Profits (PPP) prévoyait un versement annuel en mars de l'année suivante, conditionné à la présence dans les effectifs à la date de versement.
Pour l'exercice 2021 (octobre 2020 - septembre 2021), la prime a été versée en mars 2022 à des salariés présents à cette date, mais également à d'anciens salariés partis avant le versement.
Mme [P] n'a pas perçu la prime de l'exercice 2021, contrairement à d'autres salariés démissionnaires ou retraités.
La prime de l'exercice 2020 (octobre 2019 - septembre 2020) n'a pas été versée à Mme [P] car elle était présente à la date de versement en mars 2021, mais l'employeur a refusé de la payer en raison d'un prétendu usage antérieur non établi.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 25/06/2026 - n° 24/02084

Questions fréquentes

Ai-je droit à ma prime de participation aux profits si j'ai démissionné avant la date de versement ?

En principe, si l'usage prévoit que la prime est due aux salariés présents à la date de versement, le salarié démissionnaire n'y a pas droit. Cependant, si l'employeur a versé la prime à d'autres salariés dans la même situation (démissionnaires, retraités), il y a rupture d'égalité de traitement et vous pouvez réclamer le paiement.

Qu'est-ce que le Plan de Participation aux Profits (PPP) ?

Le PPP est un dispositif facultatif mis en place par l'employeur, qui permet de verser une prime aux salariés en fonction des résultats de l'entreprise. Ses modalités (conditions d'éligibilité, date de versement) sont fixées par l'employeur et constituent un usage.

Comment prouver que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement ?

Il faut apporter la preuve que d'autres salariés placés dans une situation identique (par exemple, d'autres démissionnaires) ont perçu la prime alors que vous ne l'avez pas reçue. Cela peut être établi par des témoignages, des documents internes ou des éléments de paie.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur ?

Oui, si l'employeur a refusé de mauvaise foi de payer une prime due, vous pouvez demander des dommages et intérêts. En l'espèce, la cour a rejeté cette demande car l'employeur avait des arguments sérieux pour refuser le paiement de la prime de l'exercice 2020, mais pour l'exercice 2021, le refus était abusif car il avait versé la prime à d'autres anciens salariés.

Quels sont mes droits si mon employeur verse la prime à d'anciens salariés mais pas à moi ?

Vous pouvez invoquer le principe d'égalité de traitement pour exiger le même traitement. Si l'employeur a versé la prime à d'autres salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de versement, il doit vous la verser également, sous réserve que vous remplissiez les autres conditions.

La prime PPP est-elle due pour l'exercice en cours au moment de mon départ ?

Cela dépend des modalités de l'usage. En général, la prime est calculée sur un exercice clos avant le départ, mais le versement peut être conditionné à la présence à une date ultérieure. Dans cette affaire, la prime de l'exercice 2021 (clos en septembre 2021) était due, mais le versement était prévu en mars 2022. La cour a jugé que le salarié démissionnaire y avait droit car l'employeur avait traité différemment des salariés dans la même situation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.