Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/01269
Synthèse de la décision
Question juridique
Le garagiste est-il responsable des pannes successives d'un camping-car après réparations et peut-il être condamné à indemniser le vendeur pour perte de chiffre d'affaires ?
Principe retenu
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à la réparation du véhicule. En cas de persistance des pannes après ses interventions, il engage sa responsabilité contractuelle. Le préjudice indemnisable inclut la perte de marge brute résultant de la baisse des ventes, dès lors qu'un lien de causalité direct est établi.
Faits clés
- Acquisition d'un camping-car par VDL SERVICES 82 le 23 octobre 2019 pour 41 600 €
- Revente à M. [O] le 30 novembre 2019 pour 46 200 €
- Pannes répétées à partir du 16 mars 2020 (bridage moteur, voyant d'alerte)
- Interventions du garagiste AUTOMOBILES [Q] 17 en juillet 2020 (remplacement turbo et électrovanne) pour 2 436,99 €
- Nouvelles pannes après réparations, reprise du véhicule par VDL le 8 février 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 30/06/2026 - n° 24/01269
Questions fréquentes
Quelle est la responsabilité du garagiste en cas de réparation inefficace ?
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat : il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement. Si les pannes persistent après ses interventions, sa responsabilité contractuelle est engagée.
Puis-je obtenir une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires due à un véhicule mal réparé ?
Oui, si vous démontrez un lien de causalité direct entre les pannes et la baisse de votre activité. Dans cette affaire, le garagiste a été condamné à indemniser le vendeur pour la perte de marge brute résultant de la baisse des ventes.
Comment prouver le lien entre les pannes et la baisse de mes ventes ?
Il faut produire des éléments comptables (chiffre d'affaires avant et après les pannes) et un rapport d'expertise établissant que les dysfonctionnements du véhicule ont directement impacté votre activité.
Quels sont les recours en cas de réparation défectueuse d'un camping-car ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la réparation du préjudice subi, y compris la perte de chiffre d'affaires. Il est conseillé de faire réaliser une expertise contradictoire.
Le garagiste doit-il rembourser le coût des réparations si le véhicule n'est toujours pas réparé ?
Oui, en principe, le garagiste doit rembourser les frais de réparation si son intervention n'a pas résolu le problème, et peut être condamné à des dommages et intérêts supplémentaires.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
