Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 24/00957

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en l'absence de motif légitime, notamment lorsque la responsabilité de la partie adverse n'est pas manifeste ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime n'est pas caractérisé lorsque la demande d'expertise vise à déterminer les conséquences d'un fait dont la responsabilité n'est pas manifeste et relève de l'appréciation du juge du fond.

Faits clés

Mme [C] [M] a chuté sur la voie publique à [Localité 7] le 23 septembre 2022
Elle a subi des blessures et a été hospitalisée
Elle a assigné la société Véolia eau et la commune de Moissac en référé expertise
La commune conteste les circonstances de la chute et sa responsabilité
L'expertise demandée visait à déterminer les conséquences de la chute

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 24/00957

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise in futurum ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.

Quels sont les critères pour obtenir une expertise en référé ?

Il faut démontrer un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt sérieux et crédible à établir une preuve. La demande ne doit pas être dilatoire et doit porter sur des faits utiles à un litige potentiel.

Pourquoi ma demande d'expertise a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?

Parce que la responsabilité de la commune n'était pas manifeste et que l'expertise visait à déterminer les conséquences de la chute, ce qui relève du juge du fond. Le motif légitime n'était pas caractérisé.

Puis-je contester un refus d'expertise en référé ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car la cour a confirmé l'absence de motif légitime.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

Il permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour ses frais de justice non compris dans les dépens. Ici, Mme [M] a été condamnée à payer 500 euros à la commune.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les dépens d'appel ?

Oui, les dépens sont recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, ce qui signifie que la partie bénéficiaire n'a pas à avancer les frais, mais peut être condamnée aux dépens.

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