Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/00924

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de création de site internet peut-il être résilié aux torts du prestataire pour inexécution de ses obligations, entraînant la caducité du contrat de financement cédé à un tiers ?

Principe retenu

Le contrat de prestation de services peut être résilié aux torts du prestataire lorsque celui-ci n'a pas exécuté ses obligations essentielles, notamment en ne livrant pas un site internet conforme aux besoins du client. La caducité du contrat de financement lié à la prestation s'ensuit, et le prestataire doit restituer les sommes perçues.

Faits clés

Monsieur [K] a commandé un site internet auprès de la SARL MEOSIS le 3 décembre 2021, avec 48 loyers mensuels de 238,80 euros.
La société [L] a cédé le contrat de financement et réglé la facture à MEOSIS le 31 décembre 2021.
Monsieur [K] a cessé les paiements en mai 2022, invoquant l'absence de site conforme.
Le site internet n'a jamais été finalisé, avec des photographies inadaptées et un projet toujours en cours plus de 10 mois après la signature.
La SARL MEOSIS a reconnu dans un courrier du 28 octobre 2022 que le projet était toujours en cours.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 23/06/2026 - n° 24/00924

Questions fréquentes

Puis-je résilier un contrat de création de site internet si le prestataire ne livre pas ?

Oui, si le prestataire n'exécute pas ses obligations essentielles, comme la livraison d'un site conforme, vous pouvez demander la résolution judiciaire du contrat. Dans cette affaire, la cour a confirmé la résiliation aux torts du prestataire car le site n'était toujours pas finalisé plus de 10 mois après la signature.

Que se passe-t-il pour le contrat de financement si le contrat principal est résilié ?

Le contrat de financement devient caduc, c'est-à-dire qu'il disparaît rétroactivement. Les sommes versées doivent être restituées. Ici, la société de financement [L] a dû rembourser les loyers perçus.

Quels sont les recours contre un prestataire qui ne termine pas le site ?

Vous pouvez demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées. En appel, la cour a condamné le prestataire à rembourser 996 euros supplémentaires directement versés.

Le prestataire doit-il prouver la livraison du site ?

Oui, le prestataire doit prouver qu'il a exécuté ses obligations. En l'espèce, le procès-verbal de livraison a été contesté et le prestataire a reconnu que le projet était toujours en cours, ce qui a emporté la résolution.

Puis-je cesser de payer les loyers si le site n'est pas conforme ?

Oui, vous pouvez suspendre les paiements en cas d'inexécution. Monsieur [K] a cessé de payer en mai 2022, ce qui a été jugé légitime compte tenu du défaut de livraison.

Qu'est-ce qu'une cession de contrat de financement ?

C'est le transfert du contrat de financement à un tiers, comme la société [L], qui devient créancier des loyers. En cas de résolution du contrat principal, le contrat de financement devient caduc.

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