Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00588

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit affecté peut-elle être déclarée abusive et non écrite, et quelles sont les conséquences sur la résiliation du contrat et les obligations de l'emprunteur ?

Principe retenu

La clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation peut être déclarée abusive si elle permet au prêteur de prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable ou sans respecter un délai raisonnable. Lorsque la clause est abusive, elle est réputée non écrite, et le contrat peut être résilié judiciairement. L'emprunteur reste tenu de rembourser le capital restant dû et les intérêts au taux contractuel, et doit restituer le bien financé.

Faits clés

Offre préalable de crédit affecté acceptée le 21 janvier 2022 pour financer l'achat d'un véhicule Volkswagen Golf Tdi
Montant du crédit : 17 511,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 281,60 euros au taux de 4,810%
Déchéance du terme prononcée par le prêteur par courrier recommandé du 25 août 2022
Jugement de première instance du 21 décembre 2023 déboutant le prêteur de ses demandes
Arrêt avant dire droit du 27 janvier 2026 ordonnant la réouverture des débats sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Articles cités

article R632-1 du code de la consommation article 1103 du code civil article 1224 du code civil

Sommaire de la décision

2ème chambre - 16/06/2026 - n° 24/00588

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme abusive ?

Une clause de déchéance du terme est abusive si elle permet au prêteur de rendre le capital immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ou sans respecter un délai raisonnable. Dans cette affaire, la clause a été déclarée non écrite car elle ne prévoyait pas de mise en demeure.

Que se passe-t-il si la clause de déchéance du terme est déclarée non écrite ?

La clause est réputée n'avoir jamais existé. Le contrat n'est pas automatiquement résilié ; le juge peut prononcer la résiliation judiciaire. L'emprunteur doit alors rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel et restituer le bien financé.

Dois-je rembourser le crédit même si la clause est abusive ?

Oui, l'emprunteur reste tenu de rembourser le capital emprunté et les intérêts contractuels. Dans cette décision, Monsieur [Q] a été condamné à payer 19 474,08 euros au titre du solde du prêt.

Le prêteur peut-il récupérer le véhicule si la clause est abusive ?

Oui, la restitution du véhicule a été ordonnée par la cour d'appel, même si la clause de déchéance du terme était abusive. Le prêteur dispose d'un titre exécutoire pour faire procéder à une saisie-appréhension.

Quels sont les recours contre une clause abusive dans un contrat de crédit ?

Vous pouvez saisir le juge pour faire déclarer la clause non écrite. Le juge peut alors résilier le contrat et fixer les obligations de remboursement. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Quels articles du code de la consommation s'appliquent ?

L'article R632-1 du code de la consommation liste les clauses présumées abusives, dont celles permettant au prêteur de résilier le contrat sans mise en demeure. Les articles 1103 et 1224 du code civil sur l'exécution et la résolution des contrats sont également applicables.

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