Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/00467
Synthèse de la décision
Question juridique
Un associé minoritaire peut-il obtenir le remboursement de son compte courant d'associé après la cession du fonds de commerce de la société ?
Principe retenu
Le compte courant d'associé est une créance de l'associé envers la société, dont le remboursement peut être exigé, sous réserve de justifier de son existence et de son montant. La cession du fonds de commerce n'emporte pas de plein droit extinction de cette créance.
Faits clés
- La SARL LES JARDINS DU TOEC a cédé son fonds de commerce le 19 décembre 2022 pour 360 000 €.
- La SAS [D] CSA détenait 18% du capital social (1125 parts).
- Monsieur [D] [L] était salarié et liquidateur amiable de la SAS [D] CSA.
- Le compte courant d'associé de la SAS [D] CSA s'élevait à 1 862,49 € au 30 juin 2023.
- Le tribunal de commerce avait débouté la SAS [D] CSA de sa demande en paiement du compte courant.
Articles cités
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 23/06/2026 - n° 24/00467
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
Un compte courant d'associé est une créance que l'associé détient sur la société, correspondant à des sommes qu'il a mises à disposition de la société (prêts, avances) ou à des bénéfices non distribués. Il peut être remboursé selon les modalités prévues.
Puis-je réclamer le remboursement de mon compte courant d'associé après la cession du fonds de commerce ?
Oui, la cession du fonds de commerce n'éteint pas automatiquement la créance de compte courant. Vous pouvez en demander le remboursement à la société, comme dans cette affaire où la cour d'appel a condamné la société à payer 1 862,49 € à l'associé minoritaire.
Quels intérêts sont dus sur un compte courant d'associé non remboursé ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation en justice, sauf clause contractuelle prévoyant un taux différent. Dans cette décision, les intérêts ont été accordés à compter de l'assignation.
Comment prouver l'existence d'un compte courant d'associé ?
Il faut produire les statuts, les décisions d'assemblée générale, les relevés de compte courant ou tout document comptable attestant de la créance. En l'espèce, la cour a retenu le montant de 1 862,49 € arrêté au 30 juin 2023.
Que faire si la société refuse de rembourser mon compte courant d'associé ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une condamnation au paiement. Il est conseillé de mettre en demeure la société avant d'engager une action en justice.
La liquidation amiable de la société affecte-t-elle le remboursement du compte courant ?
Non, la liquidation amiable n'empêche pas le remboursement. Dans cette affaire, la société était en liquidation amiable et a été condamnée à payer le compte courant à l'associé.
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