Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00134
Synthèse de la décision
Question juridique
Un client victime d'une fraude par usurpation téléphonique peut-il obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée lorsqu'il a communiqué ses identifiants à l'escroc en raison d'une négligence grave ?
Principe retenu
En application de l'article L133-19 du code monétaire et financier, le payeur ne supporte pas les pertes consécutives à une opération de paiement non autorisée, sauf en cas de négligence grave. La négligence grave est caractérisée lorsque le client a communiqué ses données de sécurité à un tiers, même en croyant de bonne foi parler à un conseiller bancaire, dès lors que les circonstances (appel non sollicité, demandes inhabituelles) auraient dû éveiller sa méfiance.
Faits clés
- Appel téléphonique non sollicité le 16 novembre 2021 d'un faux conseiller bancaire
- Monsieur [D] a communiqué ses identifiants et a réalisé des opérations sous la dictée de l'escroc
- Trois débits frauduleux de 7 350,08 €, 6 582,24 € et 4 123,64 €
- La banque a remboursé 4 123,64 € et 6 582,24 €, mais a refusé le remboursement de 7 350,08 €
- Monsieur [D] a déposé plainte le 17 novembre 2021
Articles cités
article L133-19 du code monétaire et financier
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 16/06/2026 - n° 24/00134
Questions fréquentes
Puis-je être remboursé si j'ai donné mes identifiants à un faux conseiller bancaire ?
Non, si vous avez commis une négligence grave en communiquant vos identifiants, la banque peut refuser le remboursement. Dans cette affaire, le client a été jugé négligent car il a obéi aux instructions d'un appel non sollicité, ce qui a conduit au rejet de sa demande pour une somme de 7 350,08 €.
Qu'est-ce qu'une négligence grave en matière de fraude bancaire ?
La négligence grave est caractérisée lorsque le client ne respecte pas les obligations de sécurité, par exemple en communiquant ses données personnelles à un tiers, même en croyant de bonne foi parler à un conseiller bancaire. Les circonstances de l'appel (non sollicité, demandes inhabituelles) doivent éveiller la méfiance.
La banque doit-elle rembourser les sommes dérobées par phishing téléphonique ?
En principe, oui, car il s'agit d'opérations non autorisées. Cependant, si le client a commis une négligence grave, la banque peut refuser le remboursement. Dans le cas jugé, la banque a remboursé deux opérations mais a refusé la troisième en raison de la négligence grave du client.
Que faire si la banque refuse de rembourser une opération frauduleuse ?
Vous pouvez contester par écrit, puis saisir le médiateur bancaire ou engager une action en justice. Dans cette affaire, le client a assigné la banque, mais la cour a confirmé le refus de remboursement en raison de sa négligence grave.
Quels sont mes droits en cas de piratage de mon compte bancaire ?
Vous avez droit au remboursement des opérations non autorisées, sauf si vous avez commis une négligence grave. Vous devez signaler les faits rapidement à la banque et déposer plainte. La banque doit bloquer les opérations et vous rembourser sous réserve de votre diligence.
La banque peut-elle invoquer ma négligence pour ne pas me rembourser ?
Oui, si votre négligence est grave et a facilité la fraude. Dans cette décision, la cour a estimé que le client avait fait preuve de négligence grave en communiquant ses identifiants à un appelant non sollicité, ce qui a exonéré la banque de son obligation de remboursement pour l'opération litigieuse.
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