Cour d'appel, 2ème chambre, 18 juin 2026 — n° 23/04388
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire doit-elle être radiée du rôle pour défaut de diligences des parties après le décès d'une partie intimée ?
Principe retenu
En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque les parties ne justifient pas de diligences suffisantes pour faire avancer la procédure, notamment en cas de décès d'une partie et d'absence de régularisation.
Faits clés
- Décès de [K] [J] [X], partie intimée, le [Date décès 1] 2025
- Appel interjeté le 19 décembre 2023
- Demandes de renvoi des parties les 18, 19 et 19 mai 2026 sans précision des démarches effectuées
- Aucun acte de régularisation produit à l'audience du 21 mai 2026
- Délai de plus d'un an depuis le décès sans régularisation
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 18/06/2026 - n° 23/04388
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?
La radiation est une mesure par laquelle le juge retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties ne font pas les actes de procédure nécessaires à son avancement, comme ici après le décès d'une partie sans régularisation.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Il faut régulariser la procédure en produisant un acte de décès et en désignant les héritiers ou le représentant successoral, puis demander la reprise de l'instance. En l'espèce, les parties n'ont pas fait ces démarches malgré un délai d'un an.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et 383 du code de procédure civile permettent au juge de la mise en état d'ordonner la radiation en cas de défaut de diligences des parties.
Puis-je demander un renvoi si une partie est décédée ?
Oui, mais le juge peut refuser si les parties ne justifient pas de démarches concrètes pour régulariser. Dans cette affaire, les demandes de renvoi sans précision des diligences ont conduit à la radiation.
La radiation met-elle fin au procès définitivement ?
Non, la radiation n'éteint pas l'instance ; elle permet sa réinscription ultérieure si les parties justifient de diligences. Les dépens sont réservés jusqu'à extinction.
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