Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 23/04252
Synthèse de la décision
Question juridique
Le sous-traitant est-il responsable des malfaçons affectant le carrelage et l'assureur doit-il garantir cette responsabilité ?
Principe retenu
Le sous-traitant est contractuellement tenu de réaliser des travaux conformes. En cas de malfaçons, il engage sa responsabilité contractuelle. L'assureur du sous-traitant doit garantir les conséquences de cette responsabilité dans la limite du contrat d'assurance, déduction faite de la franchise.
Faits clés
- Marché de conception-réalisation pour la reconstruction de l'IME de [Localité 6]
- Sous-traitance du lot 'sols durs' à la société [R] [E] le 3 août 2018
- Réception des travaux avec réserves le 5 juillet 2019
- Problèmes de carrelage constatés en janvier 2020
- Deux expertises amiables concluant à la responsabilité de [R] [E]
Sommaire de la décision
2ème chambre - 23/06/2026 - n° 23/04252
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de malfaçons commises par un sous-traitant ?
Le donneur d'ordre peut engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant pour obtenir le coût des travaux de reprise et les frais d'expertise. En l'espèce, la cour a fixé la créance de GCC au passif de [R] [E] à 95 250,60 € HT pour les travaux de reprise et 4 380,21 € TTC pour les frais d'expertise.
L'assureur du sous-traitant doit-il garantir les malfaçons ?
Oui, dans la limite du contrat d'assurance. La cour a condamné l'assureur Abeille à garantir [R] [E] à concurrence de 92 750 €, après déduction de la franchise de 2 500 €.
Que faire si le sous-traitant est en liquidation judiciaire ?
Il faut déclarer sa créance auprès du liquidateur. La cour a fixé la créance de GCC au passif de [R] [E] et a condamné l'assureur à garantir, permettant ainsi une indemnisation malgré la liquidation.
Les frais d'expertise sont-ils remboursables ?
Oui, s'ils sont nécessaires pour établir les malfaçons. En l'espèce, la cour a accordé 4 380,21 € TTC au titre des frais d'investigation et d'expertise.
Qu'est-ce qu'une franchise d'assurance dans ce contexte ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré. Ici, l'assureur n'a garanti que 92 750 € sur les 95 250,60 € de travaux, car une franchise de 2 500 € était applicable.
Puis-je agir directement contre l'assureur de mon sous-traitant ?
Non, l'action directe n'est pas recevable en l'espèce. La cour a déclaré irrecevables les demandes de GCC contre l'assureur, sauf pour les dépens et frais irrépétibles. Il faut d'abord agir contre le sous-traitant.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
