Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 17 juin 2026 — n° 23/02808
Synthèse de la décision
Question juridique
Le chirurgien a-t-il manqué à son devoir d'information préopératoire en ne signalant pas le risque d'aggravation de l'incontinence anale, engageant ainsi sa responsabilité ?
Principe retenu
Le devoir d'information du médecin porte sur les risques graves et fréquents ou prévisibles de l'intervention. Le non-respect de ce devoir cause un préjudice moral distinct du préjudice corporel, mais la preuve d'un manquement incombe au patient. En l'espèce, le chirurgien a délivré une information suffisante sur les risques de l'intervention, notamment l'incontinence anale, et la patiente n'a pas démontré que l'information était insuffisante.
Faits clés
- Mme [Z], 55 ans, souffrait de diverticulose sigmoïdienne et de prolapsus rectal.
- Le Dr [J] a réalisé le 23 août 2011 une résection du sigmoïde et une rectopexie.
- Les suites opératoires ont été longues avec des complications, dont une aggravation de l'incontinence anale.
- Mme [Z] a été réopérée le 14 juin 2013 pour une réfection d'anastomose colorectale et un procédé de Malone.
- Le rapport d'expertise a conclu à une information préopératoire suffisante sur les risques d'incontinence.
Articles cités
article L.1111-2 du code de la santé publique
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 17/06/2026 - n° 23/02808
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le devoir d'information du médecin ?
Le médecin doit informer le patient des risques graves et fréquents ou prévisibles liés à l'intervention. En l'espèce, le Dr [J] a informé Mme [Z] des risques d'incontinence anale, ce qui a été jugé suffisant par la cour.
Comment prouver un défaut d'information médicale ?
La preuve incombe au patient. Dans cette affaire, Mme [Z] n'a pas démontré que l'information était insuffisante, car le chirurgien avait mentionné le risque d'incontinence et l'expertise a confirmé que l'information était complète.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un défaut d'information même si l'opération était réussie ?
Oui, le défaut d'information cause un préjudice moral distinct, mais encore faut-il prouver le manquement. Ici, la cour a rejeté la demande car l'information était suffisante.
Quels sont les risques à annoncer avant une chirurgie digestive ?
Les risques graves et fréquents ou prévisibles, comme l'incontinence anale, les infections, les hémorragies. Dans ce cas, le risque d'incontinence était connu et a été communiqué.
Que faire en cas de complication post-opératoire non annoncée ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité médicale pour défaut d'information. Mais il faut prouver que le risque n'a pas été mentionné. Ici, la patiente n'a pas réussi à le prouver.
Quelle est la différence entre préjudice moral et préjudice corporel ?
Le préjudice corporel concerne les atteintes physiques, le préjudice moral les souffrances psychiques. Le défaut d'information peut causer un préjudice moral, mais dans cette affaire, il n'a pas été retenu faute de manquement.
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