Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 23/02333
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'une facture de prestation de services est-elle prescrite lorsque la facture a été émise en 2012 et que l'assignation a été délivrée en 2019 ?
Principe retenu
L'action en paiement d'une prestation de services se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance. En l'espèce, la facture FC 2012268 du 19 décembre 2012 était exigible à son émission, et l'assignation ayant été délivrée le 27 février 2019, soit plus de cinq ans après, l'action est prescrite.
Faits clés
- Facture FC 2012268 émise le 19 décembre 2012 pour un montant de 1794 euros TTC
- Assignation délivrée le 27 février 2019
- Contrat de prestation de services pour la création d'un site web et d'un CRM
- Devis accepté le 6 avril 2016
- Conditions générales de vente opposables
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 16/06/2026 - n° 23/02333
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en paiement d'une prestation de services ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance. En l'espèce, la facture était exigible dès son émission le 19 décembre 2012, et l'assignation ayant été délivrée le 27 février 2019, l'action était prescrite.
Les conditions générales de vente sont-elles opposables au client même si elles n'ont pas été signées ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que les conditions générales de vente étaient opposables à la SAS Expert Invest, car elles avaient été communiquées avec le devis et acceptées par le client.
Puis-je réclamer des intérêts de retard sur une facture prescrite ?
Non, si l'action en paiement est prescrite, la créance elle-même est éteinte, et les accessoires comme les intérêts de retard ne peuvent plus être réclamés.
Qu'est-ce que la prescription quinquennale ?
La prescription quinquennale est un délai de cinq ans au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Elle s'applique notamment aux actions en paiement de prestations de services.
Comment interrompre la prescription d'une créance ?
La prescription peut être interrompue par une assignation en justice, une reconnaissance de dette, ou une mesure conservatoire. En l'espèce, l'assignation de 2019 n'a pas interrompu la prescription car elle est intervenue après l'expiration du délai de cinq ans.
Que faire si mon client ne paie pas une facture depuis plus de 5 ans ?
Si le délai de prescription est dépassé, vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le paiement. Il est conseillé d'agir rapidement dès l'échéance de la facture.
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