Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01335
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque qui a reçu des paiements de la part de certaines cautions après avoir été désintéressée par d'autres cautions est-elle tenue de restituer les sommes perçues en trop aux cautions subrogées ?
Principe retenu
Le paiement fait par une caution à la banque après que celle-ci a été désintéressée par d'autres cautions ne constitue pas un trop-perçu dès lors que les sommes perçues n'excèdent pas le montant total de la créance. La banque n'est pas tenue de restituer ces sommes aux cautions subrogées.
Faits clés
- M. [C] [K] s'est porté caution de la société Sud Courtage Assurances à hauteur de 152 449,02 €.
- La société a été placée en liquidation judiciaire le 9 août 2002.
- Par jugement du 7 juin 2004, les époux [Z] et [R] ont été condamnés solidairement à payer 173 016,99 € et 32 294,40 € à la banque.
- Le 27 avril 2012, un protocole d'accord a mis fin au litige entre la banque et les époux [Z] moyennant paiement de 200 000 €.
- M. [C] [K] a été appelé en tant que caution le 21 février 2012.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 16/06/2026 - n° 23/01335
Questions fréquentes
La banque doit-elle rembourser les cautions qui ont payé après que d'autres cautions ont déjà désintéressé la banque ?
Non, selon la cour d'appel de Toulouse, la banque n'est pas tenue de restituer les sommes perçues des cautions tant que le montant total perçu n'excède pas le montant de la créance. En l'espèce, les paiements des héritiers de M. [K] (152 449,02 €) et des époux [Z] (200 000 €) n'ont pas dépassé la créance totale, donc il n'y a pas de trop-perçu.
Que faire si une caution paie une dette déjà remboursée par une autre caution ?
Si la banque a déjà été désintéressée, la caution qui paie peut agir en répétition de l'indu contre la banque. Cependant, en l'espèce, la banque n'avait pas été entièrement désintéressée au moment du paiement par les héritiers de M. [K], car la créance totale n'était pas éteinte.
Puis-je récupérer l'argent versé à la banque si elle a déjà été payée par une autre caution ?
Cela dépend si le paiement excède le montant de la créance. Dans cette affaire, les paiements cumulés des cautions (200 000 € des époux [Z] et 152 449,02 € des héritiers [K]) n'ont pas dépassé la créance totale (environ 205 311,39 €), donc il n'y a pas de trop-perçu.
Y a-t-il un trop-perçu lorsque la banque reçoit des paiements de plusieurs cautions pour la même dette ?
Un trop-perçu n'existe que si le total des paiements reçus par la banque dépasse le montant de la créance. En l'espèce, la cour a constaté que les sommes perçues (200 000 € + 152 449,02 €) étaient inférieures à la créance, donc pas de trop-perçu.
Comment se déroule la subrogation entre cautions ?
La caution qui paie est subrogée dans les droits de la banque contre le débiteur principal et les autres cautions. Cependant, en l'espèce, la banque n'ayant pas perçu de trop, les héritiers de M. [K] n'ont pu exercer de recours subrogatoire contre les époux [Z].
La banque peut-elle conserver les sommes versées par une caution après avoir été désintéressée ?
Non, si la banque est désintéressée, elle ne peut plus exiger de paiement. Mais en l'espèce, la banque n'était pas désintéressée au moment du paiement des héritiers [K], car la créance n'était pas éteinte.
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