Cour d'appel, chambre sociale, 15 juin 2026 — n° 26/00306
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel est-elle justifiée en l'espèce ?
Principe retenu
Lorsque plusieurs instances pendantes devant la même cour concernent des affaires connexes ou similaires, le juge peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour sous les numéros RG 26/00306 et RG 26/00275.
- Les deux affaires concernent un litige entre les mêmes parties, M. [R] [Y] [V] et M. [P] [I].
- La décision attaquée est un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît du 2 février 2026.
- L'ordonnance de jonction est rendue par la présidente de chambre chargée de l'instruction.
- La jonction est ordonnée sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 15/06/2026 - n° 26/00306
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs instances pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsque les affaires sont connexes, c'est-à-dire qu'elles présentent un lien suffisant (mêmes parties, mêmes faits, questions juridiques similaires) dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, la présidente de chambre chargée de l'instruction a ordonné la jonction.
La jonction est-elle définitive ?
Non, la jonction peut être rapportée si les circonstances le justifient, mais en principe elle est maintenue jusqu'au jugement.
Quel est l'effet de la jonction sur les délais ?
La jonction n'affecte pas les délais de procédure, mais elle permet de coordonner l'instruction et d'éviter des décisions contradictoires.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
