Cour d'appel, chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 25/01660
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une jonction de procédures peut-elle être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état lorsqu'il existe un lien entre les affaires et que leur instruction commune est de nature à faciliter une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel étaient pendantes devant la cour sous les numéros RG 25/01660 et 25/1425
- La demande de jonction a été formulée par Me [O], avocat des appelants
- Les parties concernées sont Mme [Y] [C] [V], M. [G] [R] [H], M. [Q] [T] [H] (appelants) et la S.A.R.L. GALILEE (intimée)
- L'ordonnance a été rendue par la conseillère de la mise en état le 22 juin 2026
- La décision attaquée en appel est un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION du 27 octobre 2025
Articles cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 22/06/2026 - n° 25/01660
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, la demande a été formulée par l'avocat des appelants, Me [O].
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le critère principal est l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsqu'il existe un lien entre les affaires (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) et que leur traitement commun évite des décisions contradictoires et permet une économie de moyens.
Quels sont les effets d'une jonction ?
Les procédures jointes sont suivies sous un seul numéro de rôle (ici le n° 25/1425) et feront l'objet d'une seule décision. Les actes de procédure et les délais sont unifiés.
La jonction peut-elle être refusée ?
Oui, le juge peut refuser la jonction s'il estime qu'elle n'est pas nécessaire ou qu'elle pourrait nuire à la bonne administration de la justice (par exemple, si les affaires sont à des stades différents ou si leur réunion complique l'instruction).
Quelle est la différence entre jonction et disjonction ?
La jonction réunit des affaires, tandis que la disjonction sépare une instance en plusieurs. Les deux mesures visent une bonne administration de la justice.
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