Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/01443
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel-nullité formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation est-il irrecevable en l'absence de déféré dans le délai imparti ?
Principe retenu
L'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours. À défaut de déféré, l'appel-nullité est irrecevable et l'instance est éteinte.
Faits clés
- Ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du 30 septembre 2025 déboutant Mme [O] de sa demande de communication de pièces
- Appel-nullité interjeté le 7 novembre 2025
- Ordonnance sur incident du 4 juin 2026 déclarant l'appel-nullité irrecevable
- Délai de déféré expirant le 19 juin 2026
- Aucun déféré formé dans le délai
Articles cités
article 785 du code de procédure civile
article 905 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 25/01443
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est une voie de recours spécifique contre les ordonnances du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes. Il doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quel est le délai pour former un déféré ?
Le délai pour former un déféré est de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance du BCO. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive.
Que se passe-t-il si je ne forme pas de déféré dans les délais ?
À défaut de déféré dans le délai de 15 jours, l'appel-nullité formé contre l'ordonnance est irrecevable et l'instance est éteinte. La cour se dessaisit du dossier.
Puis-je faire appel d'une ordonnance du BCO ?
Non, l'ordonnance du BCO ne peut pas faire l'objet d'un appel direct. Elle peut seulement être contestée par la voie du déféré dans les 15 jours.
Qu'est-ce qu'un appel-nullité ?
L'appel-nullité est un recours exceptionnel visant à faire annuler une décision pour excès de pouvoir. En matière prud'homale, il est irrecevable si le déféré n'a pas été exercé dans les délais.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel-nullité ?
L'irrecevabilité de l'appel-nullité entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant.
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