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Cour d'appel, chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 25/01425

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une jonction de procédures peut-elle être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?

Principe retenu

La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée si elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel étaient pendantes devant la même cour sous les numéros RG 25/01425 et RG 25/1383.
  • La demande de jonction a été formulée par Me Emmanuelle [Y], avocate des intimés.
  • La jonction a été ordonnée par la conseillère de la mise en état.
  • Les deux affaires concernent les mêmes parties ou des parties liées.
  • La décision a été prise le 22 juin 2026.

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 22/06/2026 - n° 25/01425

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée si elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment en cas de connexité entre les affaires (liens suffisants entre les litiges).
Qui peut demander la jonction de procédures ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, la demande a été formulée par l'avocate des intimés.
La jonction est-elle automatique en cas de connexité ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui apprécie souverainement l'opportunité de la mesure.
Quel est l'intérêt d'une jonction d'instances ?
La jonction permet d'éviter des décisions contradictoires, de simplifier la procédure et de réduire les coûts et délais en traitant ensemble des affaires liées.
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