Cour d'appel, chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 25/01330
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel et conclu dans les délais impartis par la procédure à bref délai ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, et remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant cet avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 15 octobre 2025 contre une ordonnance de référé du 1er octobre 2025
- Affaire orientée à bref délai par avis du greffe du 8 décembre 2025
- Les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours
- Les appelants n'ont pas conclu dans le délai de deux mois
- Aucune diligence procédurale n'a été accomplie par les appelants
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 29/06/2026 - n° 25/01330
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'accomplit pas les diligences requises dans les délais impartis, comme la signification de la déclaration d'appel ou le dépôt des conclusions.
Quels sont les délais à respecter dans une procédure d'appel à bref délai ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation, et remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant cet avis, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne signifie pas sa déclaration d'appel dans les vingt jours ?
Le défaut de signification dans le délai de vingt jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
L'appelant peut-il régulariser après l'expiration du délai de signification ?
Non, la caducité est automatique et ne peut être régularisée après l'expiration du délai, sauf si l'intimé a constitué avocat avant la signification, auquel cas la notification se fait par voie électronique.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive et que l'appelant est condamné aux dépens de l'appel.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut soulever la caducité par voie d'incident, mais le juge peut également la relever d'office.
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