Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 25/00335

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'un jugement condamnant deux fois la même partie aux frais irrépétibles ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un jugement peut être rectifiée par la cour d'appel saisie de l'entier litige, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de rectification d'erreur matérielle prévue à l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

Prêt de 12 600 euros consenti par l'ADIE à Mme [V] [O] le 13 février 2023
Taux d'intérêt contractuel de 9,75%
Jugement du 18 février 2025 condamnant Mme [O] à payer 12 372,99 € et 1 000 € au titre des frais irrépétibles
Le même jugement condamne in solidum Mme [O] et M. [L] à payer 1 000 € au titre des frais irrépétibles
Appel de Mme [O] limité à la double condamnation aux frais irrépétibles

Articles cités

article 1343-5 du Code civil article 700 du Code de procédure civile article 799 alinéa 3 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 25/00335

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction dans le texte d'une décision de justice, comme une double condamnation aux frais irrépétibles. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, par la cour d'appel.

Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement ?

La rectification peut être demandée à la juridiction qui a rendu la décision via la procédure de l'article 462 du code de procédure civile. Si un appel est interjeté, la cour d'appel peut rectifier l'erreur dans le cadre de l'appel, sans procédure distincte.

Que faire si un jugement me condamne deux fois aux mêmes frais ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement en soulevant l'erreur matérielle. La cour d'appel, saisie de l'entier litige, peut rectifier l'erreur en supprimant la double condamnation, comme dans cette affaire où la cour a remplacé la double mention par une seule condamnation.

Quels sont les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont les frais exposés par une partie pour sa défense qui ne sont pas compris dans les dépens (comme les honoraires d'avocat). Ils peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle sans demande des parties ?

Oui, la cour d'appel peut rectifier d'office une erreur matérielle qu'elle constate dans le jugement dont elle est saisie, comme dans cette affaire où la cour a relevé la double condamnation et l'a corrigée.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande de rectification peut être formée à tout moment, tant que la décision n'est pas frappée de pourvoi. En appel, la rectification peut être demandée dans le cadre de la procédure d'appel, sans délai spécifique autre que celui de l'appel.

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