Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 25/00250

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire d'un contrat de regroupement de crédits peut-elle être prononcée en l'absence de déchéance du terme régulièrement acquise, et quelles sont les conséquences sur les sommes dues ?

Principe retenu

En l'absence de déchéance du terme régulièrement acquise, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit à la demande du prêteur en cas d'inexécution suffisamment grave par l'emprunteur. La résiliation produit ses effets à la date fixée par le juge, et l'emprunteur est condamné à payer le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date.

Faits clés

Offre préalable de regroupement de crédits signée le 15 août 2020 pour 21 000 euros remboursable en 84 mensualités
Plusieurs échéances impayées
Mise en demeure du 2 janvier 2023 revenue avec la mention 'Destinataire Inconnu à l'Adresse Indiquée'
Mise en demeure du 26 janvier 2023 revenue avec la mention 'pli avisé non réclamé'
Assignation délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile le 29 novembre 2023

Articles cités

article 659 du code de procédure civile article 1227 du code civil article 1343-2 du code civil article 1353 du code civil article R. 632-1 du code de la consommation article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 25/00250

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire d'un contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrat de crédit en raison d'un manquement grave de l'emprunteur, comme le non-paiement des échéances. Elle produit ses effets à la date fixée par le juge, et l'emprunteur doit rembourser le capital restant dû avec intérêts.

La banque peut-elle exiger le remboursement immédiat sans mise en demeure valable ?

Non, la déchéance du terme (exigibilité immédiate) nécessite une mise en demeure valablement notifiée. Si la mise en demeure n'est pas reçue par l'emprunteur, la déchéance du terme n'est pas acquise, mais le prêteur peut demander au juge la résiliation judiciaire du contrat.

Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire sur les sommes dues ?

En cas de résiliation judiciaire, l'emprunteur est condamné à payer le capital restant dû, majoré des intérêts au taux contractuel à compter de la date de résiliation fixée par le juge. Les intérêts continuent donc à courir jusqu'au paiement effectif.

Que faire si je n'ai pas reçu la mise en demeure de la banque ?

Si la mise en demeure est retournée avec la mention 'destinataire inconnu' ou 'pli avisé non réclamé', la déchéance du terme n'est pas régulièrement acquise. Vous pouvez contester l'exigibilité immédiate, mais le prêteur peut toujours demander la résiliation judiciaire.

Qu'est-ce que la forclusion en matière de crédit à la consommation ?

La forclusion est la perte du droit d'agir en justice pour le prêteur s'il n'engage pas l'action dans un certain délai après le premier impayé non régularisé. En l'espèce, le juge a soulevé ce moyen, mais la cour n'a pas statué sur ce point car la résiliation judiciaire a été prononcée.

Puis-je être condamné à payer des intérêts après la résiliation du contrat ?

Oui, dans cette affaire, la cour a condamné l'emprunteur à payer le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 5,11% l'an à compter du 3 janvier 2023, date de la résiliation judiciaire.

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