Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 25/00183

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui ne met pas fin à l'instance est-il recevable ?

Principe retenu

En application de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf exceptions, notamment lorsqu'elles mettent fin à l'instance. En l'espèce, l'ordonnance frappée d'appel n'ayant pas mis fin à l'instance, l'appel est irrecevable.

Faits clés

Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 28 janvier 2025
Appel interjeté le 14 février 2025
Les chefs de l'ordonnance attaqués n'ont pas mis fin à l'instance
L'affaire concerne un litige entre des sociétés et des architectes
L'incident portait sur la recevabilité du recours du demandeur

Articles cités

article 795 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 25/00183

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ?

En principe, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'appel immédiat. L'appel n'est recevable que dans les cas prévus par l'article 795 du code de procédure civile, notamment lorsque l'ordonnance met fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance.

Qu'est-ce qu'une ordonnance qui met fin à l'instance ?

Une ordonnance qui met fin à l'instance est celle qui, par exemple, constate l'extinction de l'instance, prononce la péremption, ou statue sur une exception de procédure qui rend le procès impossible. Dans l'affaire jugée, l'ordonnance attaquée n'avait pas cet effet, car elle ne mettait pas fin à l'instance.

Que faire si le juge de la mise en état rend une ordonnance qui ne met pas fin à l'instance ?

Si l'ordonnance ne met pas fin à l'instance, l'appel immédiat n'est pas recevable. Il faut attendre le jugement final pour contester cette ordonnance dans le cadre de l'appel du jugement au fond, sauf si l'ordonnance entre dans l'une des exceptions prévues par l'article 795 du code de procédure civile.

Quels sont les recours contre une ordonnance du juge de la mise en état ?

Les recours possibles sont l'appel immédiat dans les cas limités de l'article 795 du code de procédure civile (notamment si l'ordonnance met fin à l'instance), ou l'appel différé avec le jugement au fond. Il est également possible de former un déféré devant la cour d'appel dans certains cas.

Qu'est-ce que l'article 795 du code de procédure civile ?

L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf exceptions. Il prévoit que l'appel est recevable notamment lorsque l'ordonnance statue sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance et met fin à l'instance.

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