Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/00022
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en ne fournissant pas de chronotachygraphe fonctionnel, exposant la salariée à des risques pour sa santé et sa sécurité ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le défaut de fourniture d'un chronotachygraphe fonctionnel constitue un manquement à cette obligation, engageant sa responsabilité et ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- Madame [X] [O] a été embauchée le 12 janvier 2023 comme chauffeur de bus polyvalent en CDI.
- Le chronotachygraphe du bus n'était pas fonctionnel, empêchant le contrôle des temps de conduite et de repos.
- La salariée a été placée en arrêt de travail le 24 avril 2023.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 27 mai 2024.
- La salariée a saisi le conseil des prud'hommes le 2 octobre 2023 pour rappel de salaire et manquement à l'obligation de sécurité.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 25/00022
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut la fourniture d'équipements conformes, comme un chronotachygraphe fonctionnel pour les chauffeurs.
Le défaut de chronotachygraphe constitue-t-il un manquement à l'obligation de sécurité ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de chronotachygraphe fonctionnel exposait la salariée à des risques pour sa santé et sa sécurité, constituant un manquement à l'obligation de sécurité.
Quels dommages et intérêts puis-je obtenir pour un manquement à l'obligation de sécurité ?
Dans cette décision, la salariée a obtenu 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier résultant du manquement.
Puis-je demander un rappel de salaire en plus des dommages et intérêts ?
Oui, si des salaires sont impayés. Ici, la salariée a obtenu 432,54 euros de rappel de salaire pour janvier et février 2023, outre les congés payés afférents.
La rupture conventionnelle empêche-t-elle de réclamer des dommages pour manquement à la sécurité ?
Non, la rupture conventionnelle n'éteint pas les droits nés du contrat de travail. La salariée a pu obtenir réparation pour le manquement survenu avant la rupture.
Quels sont les recours en cas de chronotachygraphe défectueux ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater le manquement et demander des dommages et intérêts, ainsi que des rappels de salaire si applicable. Il est conseillé de conserver des preuves (photos, témoignages, etc.).
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
