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Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/01693

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Synthèse de la décision

Question juridique

La notification tardive de l'ordonnance de clôture justifie-t-elle une réouverture des débats sans rabat de clôture ?

Principe retenu

En cas de notification tardive de l'ordonnance de clôture, la cour peut ordonner la réouverture des débats sans rabat de clôture pour respecter le principe du contradictoire.

Faits clés

  • M. [E] [Q] [R] a été victime d'un accident de la route en 2006.
  • Il a assigné la société Prudence créole et la CGSSR en indemnisation.
  • Le tribunal a déclaré l'Udaf irrecevable en ses demandes.
  • M. [E] [Q] [R] a interjeté appel.
  • L'ordonnance de clôture a été notifiée tardivement aux avocats.

Articles cités

article 451 alinéa 2 du code de procédure civile articles 804 et 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/01693

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réouverture des débats sans rabat de clôture ?
C'est une mesure par laquelle la cour ordonne une nouvelle audience pour permettre aux parties de présenter leurs observations, sans annuler l'ordonnance de clôture déjà rendue.
Quand la cour peut-elle ordonner une réouverture des débats ?
Notamment en cas de notification tardive de l'ordonnance de clôture, pour garantir le respect du principe du contradictoire.
Quels sont les effets de la réouverture des débats ?
Les parties peuvent à nouveau échanger des conclusions et pièces jusqu'à la nouvelle audience, mais la clôture initiale n'est pas rapportée.
Que signifie 'sans rabat de clôture' ?
Cela signifie que l'ordonnance de clôture reste en vigueur, mais la cour autorise une nouvelle phase de débats oraux à l'audience.
Cette décision est-elle définitive ?
Non, la cour a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; l'affaire sera reprise à l'audience du 20 novembre 2026.
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