Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 24/01532
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de prorogation du délai de revente prévu à l'article 1115 du CGI pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation est-il justifié lorsque l'acquéreur ne démontre pas sa capacité à revendre le terrain dans le délai demandé ?
Principe retenu
L'article 1115 du code général des impôts permet une exonération des droits de mutation sous condition de revente dans un délai de cinq ans, prorogeable. Le refus de prorogation est justifié si l'acquéreur ne démontre pas sa capacité à revendre le terrain dans le nouveau délai sollicité.
Faits clés
- Acquisition de deux parcelles de terrain à bâtir le 17 février 2012 pour 4 572 600 € HT
- Engagement de revente dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation de 232 748 €
- Obtention de deux prorogations successives jusqu'au 17 février 2019
- Demande de troisième prorogation refusée le 27 janvier 2019 faute de justification de capacité à revendre
- Proposition de rectification du 14 mars 2019 pour 200 055 € de droits et 60 417 € d'intérêts
Articles cités
article 1115 du code général des impôts
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 24/01532
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 1115 du CGI ?
L'article 1115 du code général des impôts permet une exonération des droits de mutation lors de l'acquisition de terrains à bâtir, à condition que l'acquéreur s'engage à les revendre dans un délai de cinq ans. Ce délai peut être prorogé sur demande.
Comment obtenir une prorogation du délai de revente ?
Vous devez adresser une demande motivée à l'administration fiscale avant l'expiration du délai, en justifiant de votre capacité à revendre le terrain dans le nouveau délai sollicité. L'administration apprécie souverainement l'octroi de la prorogation.
Que se passe-t-il si la prorogation est refusée ?
En cas de refus, les droits d'enregistrement initialement exonérés deviennent exigibles, majorés d'intérêts de retard. Vous pouvez contester la décision par les voies de recours habituelles.
Quels sont les droits à payer en cas de non-revente ?
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur du terrain au jour de l'acquisition, au taux en vigueur. Des intérêts de retard sont également dus à compter de la date d'exigibilité initiale.
Puis-je contester une proposition de rectification ?
Oui, vous pouvez contester la proposition de rectification devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la société [S] a contesté sans succès, car elle n'avait pas démontré sa capacité à revendre.
Quels justificatifs sont nécessaires pour prouver la capacité à revendre ?
Il faut fournir des éléments concrets tels que des promesses de vente, des compromis, des études de marché, ou tout document démontrant une perspective sérieuse de cession dans le délai demandé.
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