Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 24/01396
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé a formé des demandes reconventionnelles et refuse de l'accepter ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est subordonné à l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a formé des demandes incidentes (reconventionnelles) tendant à obtenir un avantage distinct du simple rejet de l'appel. En cas de refus, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit.
Faits clés
- Mme [R] a interjeté appel d'un jugement d'expulsion le 28 octobre 2024.
- M. [E], intimé, a déposé des conclusions au fond le 3 avril 2025 formant des demandes reconventionnelles (dommages-intérêts pour procédure abusive, préjudice moral, etc.).
- Mme [R] a demandé son désistement d'instance et d'action le 17 octobre 2025.
- M. [E] a refusé le désistement le 5 novembre 2025, invoquant son intérêt légitime à poursuivre l'instance pour ses demandes reconventionnelles.
- Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de désistement et ordonné la poursuite de l'instance.
Articles cités
article 64 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 24/01396
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé des demandes reconventionnelles ?
Non, le désistement d'appel n'est pas parfait si l'intimé a formé des demandes reconventionnelles et refuse de l'accepter. Dans ce cas, l'instance se poursuit.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle en appel ?
Une demande reconventionnelle est une prétention formée par l'intimé qui tend à obtenir un avantage distinct du simple rejet de l'appel, par exemple des dommages-intérêts.
L'intimé peut-il refuser mon désistement d'appel ?
Oui, si l'intimé a formé des demandes incidentes (reconventionnelles), il peut refuser le désistement pour préserver ses propres demandes.
Que se passe-t-il si l'intimé refuse mon désistement d'appel ?
Le désistement n'est pas parfait et l'instance d'appel se poursuit. Le conseiller de la mise en état rejette la demande de désistement.
Quels sont les frais en cas de refus de désistement ?
La partie qui succombe sur l'incident (ici l'appelante) supporte les dépens de l'incident. L'article 700 peut être écarté si l'équité ne le justifie pas.
Qu'est-ce que l'article 401 du code de procédure civile ?
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est subordonné à l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a formé des demandes incidentes.
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