Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/04373

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé l'accepte et qu'aucune réserve n'est formulée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé et qu'il ne contient pas de réserves. Il emporte extinction de l'instance et soumission aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [F] a déclaré un arrêt de travail le 14 octobre 2014, suivi d'une invalidité.
Un jugement du 6 mai 2019 a condamné CNP Assurances à garantir les échéances du prêt immobilier.
CNP Assurances a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution du 3 mai 2024.
CNP Assurances s'est désistée de son appel par conclusions du 12 mai 2026.
Mme [F] a accepté le désistement par conclusions du 12 mai 2026.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/04373

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'appel est recevable à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture, dès lors que les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'acceptation de l'intimé ?

Oui, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si l'appelant ne formule pas de réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'appelante.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Puis-je me désister si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement, ce qui l'a rendu parfait.

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