Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/04371

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel et d'action de l'assureur est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel et d'action, accepté par l'intimée, est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelante sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [H] a souscrit un prêt immobilier et une assurance emprunteur auprès de CNP Assurances en 2011.
CNP Assurances a refusé la garantie incapacité de travail en 2015.
Un jugement de 2019 a condamné CNP Assurances à garantir les échéances du prêt.
CNP Assurances a interjeté appel du jugement.
CNP Assurances s'est désistée de son appel et de son action.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/04371

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'assureur se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Non, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement par conclusions du 12 mai 2026.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la cour a laissé les dépens d'appel à la charge de l'appelante, CNP Assurances.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement est recevable à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture, sous réserve de l'acceptation de l'intimé si nécessaire.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties retrouvent leur situation antérieure à l'appel.

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