Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 17 juin 2026 — n° 25/04129
Synthèse de la décision
Question juridique
Une société, bien que non représentée en première instance, a-t-elle intérêt à interjeter appel incident d'un jugement rendu dans une action ut singuli exercée par ses associés ?
Principe retenu
Une société, pour le compte de laquelle des associés ont agi ut singuli mais dont les intérêts sont distincts de ceux de chacun de ces associés, a nécessairement un intérêt à interjeter appel de la décision rendue en première instance en son absence. L'intimé peut former un appel incident en application de l'article 548 du code de procédure civile.
Faits clés
- MM. [H], [X] et [E] sont actionnaires de la SAS Lexifi.
- MM. [X] et [E] ont assigné la société Lexifi et M. [H] en annulation de résolutions d'assemblée générale et en indemnisation ut singuli.
- Le tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné M. [H] à verser une somme à la société Lexifi.
- MM. [X] et [E] ont interjeté appel le 3 juillet 2025, M. [H] le 17 juillet 2025.
- La société Lexifi, non représentée en première instance, a formé un appel incident par conclusions du 19 décembre 2025.
Articles cités
article 547 du code de procédure civile
article 548 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 17/06/2026 - n° 25/04129
Questions fréquentes
Une société peut-elle faire appel d'un jugement rendu dans une action ut singuli ?
Oui, une société peut interjeter appel incident d'un jugement rendu dans une action ut singuli, même si elle n'était pas représentée en première instance, dès lors qu'elle a des intérêts distincts de ceux de ses associés.
Qu'est-ce que l'appel incident ?
L'appel incident est un recours formé par un intimé contre le jugement, après l'appel principal. Il est régi par les articles 547 et 548 du code de procédure civile.
Qui peut former un appel incident dans une action ut singuli ?
Toute partie intimée, y compris la société pour le compte de laquelle l'action ut singuli a été exercée, peut former un appel incident si elle justifie d'un intérêt à agir.
La société a-t-elle intérêt à agir en appel si elle n'était pas représentée en première instance ?
Oui, la société a nécessairement un intérêt à interjeter appel car ses intérêts sont distincts de ceux de ses associés, et le jugement peut affecter ses droits.
Quel est le rôle du mandataire ad hoc dans cette procédure ?
Le mandataire ad hoc est désigné pour représenter la société dans la procédure, notamment pour former l'appel incident et défendre ses intérêts.
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