Cour d'appel, chambre civile 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/03798
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel lorsque l'appelant n'a ni quitté les lieux ni payé les condamnations pécuniaires ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité de payer. La radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Faits clés
- Jugement du tribunal de proximité de Montmorency du 20 janvier 2025 ordonnant l'expulsion des appelants et leur condamnation au paiement de sommes.
- Appel interjeté le 18 juin 2025 par Mme [Q], M. [U] [Z] et M. [F] [Z].
- Les appelants n'ont pas exécuté le jugement : ils occupent toujours les lieux et n'ont pas réglé les condamnations pécuniaires.
- L'AGRASC a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.
- Les appelants n'ont pas conclu sur l'incident et n'ont pas justifié de l'impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/03798
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état à la demande de l'intimé.
Quels sont les critères pour obtenir la radiation d'un appel ?
L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision (par exemple, n'a pas quitté les lieux ou n'a pas payé les condamnations). L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de payer.
Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?
La radiation suspend le cours de l'instance. L'affaire peut être réinscrite si l'appelant justifie de l'exécution du jugement. À défaut, la péremption de l'instance peut être constatée après un délai de deux ans à compter de la notification de la radiation.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Cependant, l'appelant peut demander la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant qui succombe sur l'incident peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où les appelants ont été condamnés à 3000 euros.
L'appelant peut-il éviter la radiation s'il prouve qu'il ne peut pas payer ?
Oui, s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité de payer les condamnations pécuniaires ou que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas apporté une telle preuve.
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