Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 25/03699
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle nulle ou caduque en raison d'une erreur sur la dénomination et l'adresse du destinataire dans l'acte de signification ?
Principe retenu
La nullité d'un acte de signification pour vice de forme suppose, en application de l'article 114 du code de procédure civile, la preuve d'un grief. L'erreur sur la dénomination et l'adresse du destinataire n'entraîne pas la nullité si elle n'a pas induit en erreur le destinataire sur l'identification du dossier.
Faits clés
- La déclaration d'appel a été signifiée à la SASU SOPRAVIVA, exerçant sous l'enseigne VIVRA, à l'adresse [Adresse 4].
- L'adresse [Adresse 4] était l'ancien siège social de la société intimée, devenue [Adresse 1].
- La dénomination mentionnée dans l'acte était 'SAS Sopraviva' au lieu de '[Adresse 1]'.
- La société intimée n'a pas démontré avoir été induite en erreur quant à l'identification du dossier.
- L'erreur de texte visé dans l'acte n'a pas empêché la partie de signifier ses écritures dans les délais.
Articles cités
article 114 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 25/03699
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de mise en état ?
Un incident de mise en état est une procédure accessoire au sein d'une instance d'appel, permettant de trancher des questions de procédure avant l'examen au fond, comme la nullité ou la caducité de la déclaration d'appel.
L'erreur sur la dénomination sociale dans la signification de l'appel entraîne-t-elle automatiquement la nullité ?
Non, selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme suppose un grief. Dans cette affaire, l'erreur sur la dénomination ('SAS Sopraviva' au lieu de '[Adresse 1]') n'a pas été jugée suffisante pour annuler l'acte, faute de preuve d'un préjudice.
Que dois-je faire si je reçois une signification d'appel avec une adresse erronée ?
Vous pouvez soulever un incident de mise en état pour demander la nullité de la signification, mais vous devez démontrer que l'erreur vous a causé un grief concret, par exemple en vous empêchant d'identifier le dossier ou de respecter les délais.
Quelle est la différence entre nullité et caducité de la déclaration d'appel ?
La nullité sanctionne un vice de forme de l'acte (ex: défaut de mention obligatoire), tandis que la caducité résulte de l'absence de signification dans les délais ou d'une signification irrégulière. Dans les deux cas, l'appel est anéanti.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'appelant a commis une erreur dans la signification ?
Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts n'a pas été accordée. En général, des dommages et intérêts peuvent être réclamés si l'erreur a causé un préjudice distinct, mais cela dépend des circonstances.
Quels sont les frais à prévoir en cas d'incident de mise en état ?
La partie qui succombe dans l'incident peut être condamnée à payer une indemnité de procédure (article 700) et les dépens de l'incident. Dans cette affaire, la société intimée a été condamnée à 1 000 euros.
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