Cour d'appel, chambre civile 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/03043
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement est-elle irrecevable lorsqu'elle est présentée après l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais impartis à l'intimé pour conclure au fond (articles 905-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile).
Faits clés
- Jugement du juge des contentieux de la protection de Courbevoie du 31 mars 2025
- Appel interjeté le 13 mai 2025 par M. [F]
- Conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par les consorts [P] le 16 mars 2026
- M. [F] a conclu au fond le 13 août 2025
- Mme [G] s'est désistée de sa demande de radiation après avoir reçu paiement
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/03043
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou est impossible.
Quels sont les délais pour demander la radiation du rôle ?
La demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis à l'intimé pour conclure au fond, conformément aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Que faire si l'appelant n'exécute pas le jugement ?
L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle, à condition de respecter les délais légaux. Il peut également solliciter des dommages et intérêts ou l'exécution forcée.
Comment contester une demande de radiation ?
L'appelant peut invoquer l'irrecevabilité de la demande si elle est tardive, ou démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quand une demande de radiation est-elle irrecevable ?
La demande de radiation est irrecevable si elle est présentée après l'expiration des délais impartis à l'intimé pour conclure au fond, comme en l'espèce où la demande a été introduite après que l'appelant avait déjà conclu.
Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?
Les frais de l'incident (dépens) sont à la charge de la partie qui succombe. De plus, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile peut être accordée à la partie gagnante.
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