Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 25/02821

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelante invoque des conséquences manifestement excessives mais ne démontre pas l'étendue de son patrimoine ni l'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant doit prouver ces circonstances exceptionnelles.

Faits clés

Mme [W] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 2 avril 2025
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire
Mme [W] n'a effectué qu'un seul versement en novembre 2025
Mme [W] n'a pas démontré l'étendue de son patrimoine
Mme [W] n'a pas proposé de règlement échelonné

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 25/02821

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel pour défaut d'exécution ?

La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire, sans justifier de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement, soit démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, un préjudice irréparable) ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité). Vous devez en apporter la preuve.

L'âge de l'appelant est-il une cause d'impossibilité d'exécuter ?

Non, l'âge seul n'est pas une cause d'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, l'âge de 73 ans de Mme [W] n'a pas été retenu comme justifiant l'inexécution, car elle n'a pas démontré l'étendue de son patrimoine ni l'impact irréversible sur celui-ci.

Puis-je demander la réinscription de mon affaire après radiation ?

Oui, si la péremption n'est pas acquise, vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle de la cour en justifiant de l'exécution de la condamnation prononcée par le jugement.

Quels sont les frais à payer en cas de radiation ?

L'appelant qui succombe sur l'incident de radiation peut être condamné aux dépens de l'incident et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé. Dans cette affaire, Mme [W] a été condamnée à 1 000 euros.

Quelle est la différence entre radiation et péremption d'instance ?

La radiation est une mesure temporaire qui retire l'affaire du rôle pour défaut d'exécution, mais l'affaire peut être réinscrite. La péremption est une extinction de l'instance due à l'absence de diligences pendant un délai de deux ans, et elle est définitive.

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