Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 25/02715
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en omission de statuer formée après l'expiration du délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt est-elle irrecevable ?
Principe retenu
La requête en omission de statuer doit être présentée dans le délai d'un an à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée. Pour un arrêt d'appel, ce délai court à compter de son prononcé, et non de l'expiration du délai de pourvoi.
Faits clés
- Arrêt du 1er mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles
- Requête en omission de statuer déposée les 25 et 28 avril 2025
- Aucune des parties n'a formé de pourvoi contre l'arrêt
- Délai d'un an expiré le 1er mars 2025
- Requête déposée plus d'un an après le prononcé de l'arrêt
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 25/02715
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer une requête en omission de statuer ?
Le délai est d'un an à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée. Pour un arrêt d'appel, ce délai court à partir de son prononcé.
Ma requête en omission de statuer est-elle recevable si je l'ai déposée plus d'un an après l'arrêt ?
Non, elle est irrecevable. Dans cette affaire, la requête déposée en avril 2025 pour un arrêt du 1er mars 2024 a été déclarée irrecevable car le délai d'un an était expiré.
Le délai d'un an pour l'omission de statuer commence-t-il à la date de l'arrêt ou après l'expiration du pourvoi ?
Il commence à la date de l'arrêt, dès son prononcé, et non à l'expiration du délai de pourvoi. La cour d'appel a précisé que l'arrêt passe en force de chose jugée dès son prononcé.
Que faire si la cour d'appel a oublié de statuer sur une demande ?
Vous devez déposer une requête en omission de statuer dans le délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt. Passé ce délai, la requête est irrecevable.
Quels sont les recours en cas d'omission de statuer ?
Le seul recours est la requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année suivant le prononcé de la décision. Aucun autre recours n'est possible pour ce motif.
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