Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 15 juin 2026 — n° 25/02696

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'intervention des organes de la procédure collective dans une instance en cours ?

Principe retenu

Lorsqu'une société est placée en redressement judiciaire, les organes de la procédure collective doivent être mis en cause ou intervenir spontanément à l'instance. À défaut, l'affaire peut être radiée du rôle général de la cour pour défaut de diligence.

Faits clés

La société BONPAIN a été placée en redressement judiciaire le 6 février 2026.
Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus spontanément à l'instance.
Les organes de la procédure collective n'ont pas été mis en cause par l'intimée.
L'affaire était en cours d'appel devant la cour d'appel de Versailles.
L'ordonnance de radiation a été rendue le 15 juin 2026.

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 15/06/2026 - n° 25/02696

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation pour défaut de diligence ?

C'est une décision par laquelle le juge retire une affaire du rôle général de la cour en raison de l'absence de diligences des parties, notamment lorsque les organes de la procédure collective d'une société en redressement judiciaire ne sont pas intervenus ou n'ont pas été mis en cause.

Pourquoi l'affaire BONPAIN a-t-elle été radiée ?

Parce que la société BONPAIN a été placée en redressement judiciaire et que les organes de la procédure collective (mandataire, administrateur) ne sont pas intervenus spontanément et n'ont pas été mis en cause par l'intimée, ce qui constitue un défaut de diligence.

Que dois-je faire si mon adversaire est en redressement judiciaire ?

Vous devez mettre en cause les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur) afin qu'ils puissent représenter la société dans l'instance, sinon l'affaire risque d'être radiée.

La radiation de l'affaire est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si les diligences nécessaires sont accomplies, par exemple si les organes de la procédure collective interviennent ou sont mis en cause.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être contestée par voie de déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, ou bien les parties peuvent demander la réinscription de l'affaire après avoir accompli les diligences requises.

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