Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 25/02106

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire peut-il obtenir le rejet de la demande de radiation en invoquant des conséquences manifestement excessives sans produire de pièces sur sa situation patrimoniale ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Pour établir ces exceptions, l'appelant doit justifier de l'étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et charges.

Faits clés

M. [V] [O] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 février 2025
Il a interjeté appel le 3 avril 2025
La société SIT Location a demandé la radiation pour défaut d'exécution
M. [V] [O] a invoqué des poursuites en tant que caution pour d'importants montants
Il n'a pas produit de pièces sur ses revenus actuels ou sa situation patrimoniale

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 25/02106

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle de la cour d'appel, généralement lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.

Comment éviter la radiation pour défaut d'exécution ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit soit exécuter le jugement, soit démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il doit pour cela fournir des pièces justificatives sur ses revenus, charges et patrimoine.

Quelles sont les conséquences d'une radiation du rôle ?

La radiation suspend la procédure d'appel. L'affaire peut être réinscrite si l'appelant justifie de l'exécution du jugement, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise.

L'appelant doit-il prouver sa situation financière pour contester une demande de radiation ?

Oui, l'appelant qui invoque l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives doit justifier de l'étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et charges, faute de quoi la radiation sera ordonnée.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

Une conséquence manifestement excessive est un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement. L'appelant doit démontrer que l'exécution aurait des effets disproportionnés par rapport à sa situation.

La radiation du rôle est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement, tant que la péremption n'est pas acquise.

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