Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/01632

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les nuisances sonores (aboiements de chien, bruits de pas, claquements de porte) constituent-elles un trouble anormal du voisinage justifiant l'engagement de la responsabilité du bailleur et des voisins ?

Principe retenu

Le trouble anormal du voisinage suppose un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, les nuisances invoquées (aboiements, bruits de pas, claquements de porte) ne présentent pas un caractère suffisamment grave ou répété pour caractériser un trouble anormal. Le bailleur n'engage sa responsabilité que s'il est démontré qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, ce qui n'est pas établi en l'absence de preuves tangibles.

Faits clés

Mme [R] est locataire d'un logement T2 depuis août 2017
Elle se plaint d'aboiements répétés du chien des voisins, M. et Mme [W]
Elle invoque également des bruits de pas et claquements de porte
Les nuisances sont survenues principalement entre 2021 et 2023
Le bailleur CDC Habitat Social a adressé des courriers de rappel aux voisins

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/01632

Questions fréquentes

Les aboiements d'un chien constituent-ils un trouble anormal du voisinage ?

Dans cette affaire, la cour a jugé que les aboiements, même répétés, ne suffisent pas à caractériser un trouble anormal du voisinage s'ils n'excèdent pas les inconvénients ordinaires de la vie en immeuble collectif. Il faut démontrer un caractère grave et persistant.

Le bailleur est-il responsable des nuisances causées par mes voisins ?

Le bailleur a une obligation de garantir une jouissance paisible, mais sa responsabilité n'est engagée que s'il n'a pas pris les mesures nécessaires après avoir été alerté. En l'espèce, le bailleur avait adressé des courriers de rappel, ce qui a été jugé suffisant.

Comment prouver un trouble anormal du voisinage ?

Il faut apporter des preuves tangibles : constats d'huissier, enregistrements sonores, attestations de témoins, main-courante. Dans cette affaire, les preuves ont été jugées insuffisantes pour établir l'anormalité du trouble.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour nuisance sonore de voisinage ?

Oui, si le trouble est anormal et prouvé. Mais dans ce cas, la demande a été rejetée faute de preuve d'un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal du voisinage ?

Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage, en tenant compte de sa durée, de son intensité, de sa répétition et du contexte (immeuble collectif, zone urbaine). Ici, les nuisances n'ont pas été jugées suffisamment graves.

Puis-je demander une astreinte pour faire cesser les aboiements ?

L'astreinte peut être demandée, mais elle suppose que le trouble soit caractérisé. En l'espèce, la demande d'astreinte a été rejetée car le trouble n'a pas été reconnu comme anormal.

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