Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 25/01244

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l'option dans le délai imparti est-il redevable de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ?

Principe retenu

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l'option dans le délai convenu est tenu de verser l'indemnité d'immobilisation stipulée, sauf si la non-réalisation de la vente est imputable au promettant ou à la défaillance d'une condition suspensive. En l'espèce, la condition suspensive relative au bornage a été réalisée, et le bénéficiaire a librement décidé de ne pas lever l'option, ce qui le rend redevable de l'indemnité.

Faits clés

Promesse unilatérale de vente du 6 octobre 2021 portant sur un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux au prix de 6 500 000 euros.
Indemnité d'immobilisation fixée à 650 000 euros, avec versement de 325 000 euros à la signature.
Condition suspensive de bornage à réaliser dans les 3 mois, prorogée par quatre avenants jusqu'au 31 décembre 2022.
Le bénéficiaire n'a pas levé l'option avant l'expiration du délai, et la vente n'a pas été conclue.
Le promettant a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 25/01244

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

C'est un contrat par lequel le promettant s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, qui a la faculté de lever l'option d'achat dans un délai déterminé. En l'espèce, la promesse portait sur un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai ?

Le bénéficiaire est généralement redevable de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, sauf si la non-réalisation de la vente est due au promettant ou à la défaillance d'une condition suspensive. Dans cette affaire, le bénéficiaire a été condamné à payer 650 000 euros.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive de bornage ?

C'est une condition qui suspend la vente jusqu'à ce qu'un procès-verbal de bornage soit établi pour délimiter précisément le bien. Dans cette affaire, la condition a été réalisée dans les délais, ce qui n'a pas empêché le bénéficiaire de ne pas lever l'option.

Puis-je récupérer l'indemnité d'immobilisation si la vente ne se fait pas ?

Non, si vous êtes le bénéficiaire et que vous ne levez pas l'option sans motif valable, l'indemnité reste acquise au promettant. En revanche, si la vente échoue en raison d'une condition suspensive non réalisée ou d'une faute du promettant, vous pouvez la récupérer.

Quels sont les effets d'un avenant sur le délai de la promesse ?

Un avenant proroge le délai de validité de la promesse. Dans cette affaire, quatre avenants ont repoussé l'échéance au 31 décembre 2022, permettant la réalisation de la condition suspensive de bornage.

Comment contester une demande d'indemnité d'immobilisation ?

Il faut démontrer que la non-réalisation de la vente est imputable au promettant ou à la défaillance d'une condition suspensive. Dans cette affaire, le bénéficiaire n'a pas réussi à prouver que la condition de bornage n'était pas réalisée, et a donc été condamné.

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