Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 25/01209

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un ancien salarié qui conserve son logement de fonction après son départ à la retraite ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un logement de fonction doit une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative du logement, charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux. Le montant est fixé par le juge en fonction des éléments fournis.

Faits clés

M. [K] a bénéficié d'un logement de fonction accessoire à son contrat de travail avec [Localité 1] Habitat OPH depuis le 9 juin 1997.
Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2019 suite au départ à la retraite de M. [K].
M. [K] est resté dans les lieux sans droit ni titre jusqu'au 31 mai 2024.
Le bailleur a assigné M. [K] en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Le jugement de première instance a constaté l'occupation sans droit ni titre mais a débouté le bailleur de sa demande d'indemnité d'occupation.

Articles cités

article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 25/01209

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par une personne qui occupe un logement sans droit ni titre, en compensation de la jouissance des lieux. Elle correspond à la valeur locative du logement, charges comprises.

Comment est calculée l'indemnité d'occupation dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l'indemnité d'occupation a été fixée par la cour d'appel en fonction de la valeur locative du logement, charges comprises, pour chaque année d'occupation sans titre, allant de 940,51 € en 2019 à 1 049,83 € en 2024.

Puis-je rester dans mon logement de fonction après mon départ à la retraite ?

Non, le logement de fonction est accessoire au contrat de travail. Dès la fin du contrat, vous devez libérer les lieux. Si vous restez, vous êtes occupant sans droit ni titre et devez une indemnité d'occupation.

Le bailleur peut-il réclamer une indemnité d'occupation rétroactive ?

Oui, le bailleur peut réclamer une indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle l'occupation est devenue sans droit ni titre, jusqu'à la libération effective des lieux. Dans cette affaire, l'indemnité a été calculée de 2019 à 2024.

Que faire si je ne peux pas quitter mon logement de fonction après ma retraite ?

Vous devez négocier avec le bailleur ou demander au juge un délai pour quitter les lieux. En l'absence d'accord, vous risquez une expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation inclut-elle les charges ?

Oui, dans cette affaire, l'indemnité d'occupation fixée par la cour inclut le loyer et les charges, comme le montrent les décomptes détaillés par année.

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