Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 25/01117
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle pour défaut de diligence de l'appelant est-elle justifiée lorsque son avocat, non territorialement compétent pour postuler devant la cour d'appel, n'a pas été remplacé malgré les demandes de la cour ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. Un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a sa résidence professionnelle et devant cette cour d'appel. L'absence de constitution d'un avocat territorialement compétent après plusieurs échanges constitue une inertie procédurale justifiant la radiation.
Faits clés
- L'appelante IFPASS est représentée par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris.
- La cour d'appel de Versailles est territorialement compétente, mais Me Kong Thong ne peut postuler devant elle.
- Par courrier du 20 janvier 2026, Me Kong Thong indique ne pas avoir reçu de sa cliente les coordonnées d'un confrère territorialement compétent.
- L'affaire a été appelée à une audience de mise en état le 12 juin 2025.
- Mme G a demandé la radiation pour défaut de diligence.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 25/01117
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours lorsque la partie appelante ne fait pas les diligences nécessaires, comme ici l'absence de constitution d'un avocat territorialement compétent devant la cour d'appel de Versailles.
Mon avocat peut-il postuler devant une cour d'appel située hors de son barreau ?
Non, un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a sa résidence professionnelle et devant cette cour d'appel. Me Kong Thong, avocat à Paris, ne pouvait postuler devant la cour d'appel de Versailles.
Que faire si mon avocat n'est pas territorialement compétent pour la cour d'appel ?
Vous devez constituer un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel concernée. Dans cette affaire, l'IFPASS n'a pas fourni les coordonnées d'un confrère compétent malgré les demandes, ce qui a conduit à la radiation.
Quels sont les effets de la radiation d'une affaire ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle n'éteint pas l'instance, mais la procédure peut être réinscrite si la partie justifie des diligences requises, sous réserve de la péremption.
Comment réinscrire une affaire après radiation ?
Il faut justifier des diligences incombant à la partie, par exemple la constitution d'un avocat compétent. La réinscription est possible si la péremption n'est pas acquise.
Qu'est-ce que la postulation en procédure civile ?
La postulation est le fait pour un avocat de représenter une partie devant une juridiction. Elle est limitée territorialement : un avocat ne peut postuler que dans le ressort de la cour d'appel où il est inscrit.
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