Cour d'appel, ch civ.1-4 expropriation, 16 juin 2026 — n° 25/00778
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères de fixation de l'indemnité principale, de remploi et de perte de loyers en matière d'expropriation ?
Principe retenu
L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elle est fixée par le juge en fonction de la valeur vénale du bien, estimée par comparaison avec des termes de référence pertinents, et inclut une indemnité de remploi ainsi qu'une indemnité pour perte de loyers si le bien est loué.
Faits clés
- Expropriation de parcelles cadastrées AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à Nanterre (92) pour la réalisation de la [Adresse 5]
- Superficie totale de 3 528 m² appartenant à la SCI Les 3 communes
- Déclaration d'utilité publique du 31 juillet 2019 et ordonnance d'expropriation du 9 février 2021
- Le bien comprend des locaux d'habitation, d'activité et de bureaux, ainsi qu'une parcelle nue
- Le juge de première instance avait fixé l'indemnité principale à 3 065 374,40 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles R311-27 et R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ.1-4 expropriation - 16/06/2026 - n° 25/00778
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité d'expropriation ?
L'indemnité d'expropriation est calculée par le juge en fonction de la valeur vénale du bien, estimée par comparaison avec des termes de référence pertinents. Elle comprend une indemnité principale, une indemnité de remploi (pour couvrir les frais de rachat d'un bien équivalent) et, le cas échéant, une indemnité pour perte de loyers si le bien était loué.
Qu'est-ce que l'indemnité de remploi ?
L'indemnité de remploi est une compensation destinée à couvrir les frais engagés par l'exproprié pour acquérir un bien de remplacement (frais de notaire, droits d'enregistrement, etc.). Elle est généralement fixée à un pourcentage de l'indemnité principale, selon un barème progressif.
Puis-je obtenir une indemnité pour perte de loyers si mon bien est loué ?
Oui, si le bien exproprié était loué, l'exproprié peut obtenir une indemnité pour perte de loyers, correspondant aux loyers qu'il aurait perçus jusqu'à la date de l'ordonnance d'expropriation. Dans cette affaire, la cour a fixé cette indemnité à 122 760 euros.
Quels sont les recours contre une décision du juge de l'expropriation ?
La décision du juge de l'expropriation peut être contestée par voie d'appel devant la cour d'appel compétente. L'appel doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La cour d'appel statue sur le montant des indemnités.
Comment prouver la valeur de mon bien exproprié ?
Pour prouver la valeur vénale de votre bien, vous pouvez produire des termes de référence, c'est-à-dire des ventes de biens comparables dans le même secteur. Il est conseillé de faire appel à un expert immobilier ou à un avocat spécialisé pour constituer un dossier solide.
Quelle est la différence entre indemnité principale et indemnité de remploi ?
L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié. L'indemnité de remploi est une somme supplémentaire destinée à compenser les frais de réinvestissement dans un bien de remplacement. Elle est calculée en pourcentage de l'indemnité principale.
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