Cour d'appel, ch civ.1-4 expropriation, 16 juin 2026 — n° 25/00457

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel formée par un avocat du barreau de Paris devant la cour d'appel de Versailles est-elle valable en matière d'expropriation ?

Principe retenu

En matière d'expropriation, l'avocat postulant devant la cour d'appel doit appartenir à un barreau du ressort de cette cour. La dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour les avocats du barreau de Paris ayant postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ne s'applique pas au juge de l'expropriation, qui est une juridiction spécifique distincte du tribunal judiciaire. L'irrégularité de fond affectant la déclaration d'appel n'exige pas la démonstration d'un grief pour être retenue.

Faits clés

La société d'exploitation La Bergère était locataire de parcelles expropriées.
Le juge de l'expropriation de Nanterre a fixé les indemnités d'expropriation par jugement du 16 décembre 2024.
La société a relevé appel par déclaration du 13 janvier 2025, signée par un avocat du barreau de Paris.
L'avocat parisien n'appartenait pas à un barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles.
L'intimé a soulevé l'irrégularité de la déclaration d'appel pour défaut de capacité de postuler.

Articles cités

article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 article 117 du code de procédure civile article 119 du code de procédure civile article L 211-1 du code de l'expropriation article L 261-1 du code de l'organisation judiciaire article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles R311-27 et R311-29 du code de l'expropriation

Sommaire de la décision

Ch civ.1-4 expropriation - 16/06/2026 - n° 25/00457

Questions fréquentes

Un avocat du barreau de Paris peut-il faire appel d'une décision du juge de l'expropriation de Nanterre devant la cour d'appel de Versailles ?

Non, en matière d'expropriation, l'avocat postulant doit appartenir à un barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles. La dérogation prévue pour les avocats parisiens ayant postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ne s'applique pas au juge de l'expropriation, qui est une juridiction spécifique.

Qu'est-ce qu'une irrégularité de fond dans une déclaration d'appel ?

Une irrégularité de fond est un vice qui affecte la validité de l'acte de procédure, comme le défaut de capacité de l'avocat à postuler. Elle peut être invoquée sans avoir à démontrer un grief, contrairement aux vices de forme.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de la déclaration d'appel ?

L'annulation de la déclaration d'appel entraîne la disparition de l'instance d'appel. La partie appelante est condamnée aux dépens d'appel et ne peut plus contester le jugement initial, sauf à former un nouvel appel dans les délais si possible.

La dérogation de l'article 5-1 de la loi de 1971 s'applique-t-elle au juge de l'expropriation ?

Non, cette dérogation permet à un avocat du barreau de Paris de postuler devant la cour d'appel de Versailles s'il a postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre, mais le juge de l'expropriation n'est pas le tribunal judiciaire ; c'est une juridiction spéciale régie par le code de l'expropriation.

Puis-je régulariser une déclaration d'appel nulle ?

En principe, une irrégularité de fond ne peut pas être régularisée après l'expiration du délai d'appel. Dans cette affaire, la cour a annulé la déclaration sans possibilité de régularisation.

Quels sont les barreaux compétents pour postuler devant la cour d'appel de Versailles ?

Les avocats inscrits à un barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles, c'est-à-dire les barreaux de Versailles, Nanterre, etc., sont compétents. Les avocats parisiens ne le sont pas, sauf exceptions limitées.

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