Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 25 juin 2026 — n° 25/00218

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé sur l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS V de Meubles de Coulombs contre une décision du tribunal de commerce de Chartres du 27 décembre 2024
La SAS V de Meubles de Coulombs s'est désistée de son instance et de son action par conclusions du 15 juin 2026
La SARL N a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions du 16 juin 2026
Les deux parties ont accepté mutuellement leurs désistements
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 25/06/2026 - n° 25/00218

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions notifiées par RPVA. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?

Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. L'intimé peut également se désister de son appel incident, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel incident ?

Le désistement d'appel incident est la renonciation par l'intimé à son propre appel formé contre l'appelant. Il peut être fait en même temps que l'acceptation du désistement principal.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 401 prévoit que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conserverait ses frais.

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