Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/00181
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de motif légitime caractérisé par un faisceau d'indices rendant plausibles des manoeuvres frauduleuses justifie-t-elle la rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure d'instruction in futurum ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction in futurum s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime doit être caractérisé par un faisceau d'indices rendant plausibles les allégations invoquées. Des allégations purement hypothétiques ne suffisent pas.
Faits clés
- La société [V] a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement incluant Systra, Artelia et Iris pour l'élargissement de l'autoroute A13.
- Systra, Artelia et Iris ont obtenu une ordonnance sur requête autorisant une mesure d'instruction in futurum (saisie de documents) pour établir des manoeuvres frauduleuses présumées de [V].
- Le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a rétracté l'ordonnance sur requête, estimant l'absence de motif légitime.
- Les appelantes (Systra, Artelia, Iris) ont interjeté appel de l'ordonnance de rétractation.
- La cour d'appel a confirmé la rétractation, jugeant que les allégations de manoeuvres frauduleuses étaient purement hypothétiques.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/00181
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?
Une ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, à la demande d'une partie, pour des mesures urgentes ou lorsqu'il y a péril en la demeure. Elle peut autoriser des mesures d'instruction in futurum comme la saisie de documents.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une mesure d'instruction in futurum ?
Le motif légitime est un faisceau d'indices rendant plausibles les allégations de la partie qui demande la mesure. Il ne doit pas être hypothétique. Par exemple, des documents ou témoignages suggérant une fraude peuvent constituer un motif légitime.
Comment contester une ordonnance sur requête ?
La partie adverse peut demander la rétractation de l'ordonnance devant le juge qui l'a rendue, en référé. Elle doit démontrer l'absence de motif légitime ou un vice de procédure.
Que se passe-t-il si l'ordonnance sur requête est rétractée ?
Les mesures ordonnées sont annulées. Les pièces saisies doivent être restituées à la partie adverse. La partie qui a obtenu l'ordonnance peut être condamnée aux dépens et à des dommages-intérêts.
Puis-je demander une mesure d'instruction sur la base de simples soupçons ?
Non, les soupçons ne suffisent pas. Il faut un motif légitime caractérisé par un faisceau d'indices concrets rendant plausibles les faits allégués. Des allégations hypothétiques ne justifient pas une mesure in futurum.
Quels sont les frais en cas de rétractation d'ordonnance sur requête ?
La partie qui a obtenu l'ordonnance rétractée est généralement condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la partie adverse.
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